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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3201 Tombé

M. François Jolivet HOR· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 octies · alinéa Alinéa 30

Dispositif

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :  « 8 000 € »,  le montant :  « 14 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.