Amendement n° 3202 Tombé

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € »,  le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants : «  b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.