M. François Jolivet

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g , après la référence : «  j  », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, 

I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les deux alinéas suivants : « 2. Par dérogation au 1 du présent I, lorsque les locaux constituent des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et que l’activité de location n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 d

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque la résidence de cet enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents en application de l’article 373‑2‑9 du code civil ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code ». II. – Compléter cet article par

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » II. – 

Supprimer cet article.

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont toutefois exclus de l’assiette de l’impôt les logements, ainsi que les droits immobiliers relatifs à ces logements, donnés en location nue à titre de résidence principale à des personnes physiqu

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ré

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le bénéfice du I est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; « 2° Le don est réalisé par virement ou par chèque, à l’exclusion de toute remise d

I. – Une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés est ouverte lorsqu’un incendie ou une série d’incendies survenus au cours d’une même année civile ont détruit ou gravement endommagé des bois et forêts sur une surface totale d’au moins cinq cents hectares sur le ter

Supprimer cet article.

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 4,6 » le nombre : « – 4,4 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant dernière colonne, substituer au nombre :  « – 5,0 » le nombre :  « – 4,8 ». III. – En conséquence

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Le h du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre 

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Le  d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de cinq ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 000 € et 1 500 000 € ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant à compter du 1

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois ». 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agr

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – L’alinéa 11 de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur l

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs de

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additi

Après l’article 29 du code général des impôts, il est inséré un article 29  bis ainsi rédigé : «   Art. 29  bis .  – Le propriétaire déclare distinctement, pour chaque immeuble donné à bail, le montant des revenus perçus au titre du loyer et celui des sommes perçues du preneur au titre du rembourse

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

I. – Pour l’imposition des revenus des années 2027 à 2029, les revenus bruts tirés de la location nue d’un logement donné en location à titre de résidence principale à une personne âgée de moins de trente ans à la date de prise d’effet du bail bénéficient d’une déduction spécifique égale à 50 % de l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g , après les mots : « du j  », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » 

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont toutefois exclus de l’assiette de l’impôt les logements, ainsi que les droits immobiliers relatifs à ces logements, donnés en location nue à titre de résidence principale à des personnes physiqu

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V  bis de l’article 231  ter est complété par un D ainsi rédigé : « D. – Sont également exonérés de la taxe, pour une durée qui ne peut excéder deux années d’imposition consécutives, les locaux mentionnés au III qui, au 1 er  janvier de l’a

I. – Les trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement dont le taux est fixé, en fonction

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 à 15 : «  b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2. Par dérogation au 1 du présent I, lorsque les locaux constituent des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et que l’activité de location n’es

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque la résidence de cet enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents en application de l’article 373‑2‑9 du code civil ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code ». II. – Compléter cet article par

Supprimer cet article.

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. » ; 2° Il est complété par un alinéa ai