Article 7
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Ce dispositif est une avance remboursable ne portant pas intérêt, destinée à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Il s’applique aux offres d’avances émises jusqu’au 31 décembre 2027. Faute de prorogation, il s’éteindrait au 1 er janvier 2028.
Le présent amendement proroge ainsi le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030. Cette échéance est alignée sur la prorogation de trois ans du prêt ne portant pas intérêt destiné à la primo-accession (PTZ), également proposée dans ce projet de loi de finances, afin d’assurer la cohérence des aides au financement du logement.
Il convient de relever que depuis le 1 er septembre 2026, les travaux de performance énergétique globale réalisés dans des maisons individuelles doivent comporter la décarbonation du système de chauffage et de production d’eau chaude pour être financés par l’éco-PTZ. Ce renforcement des exigences justifie le maintien d’un financement sans intérêt pour les ménages qui s’y engagent.
Cette prorogation donnera une visibilité suffisante aux ménages et aux professionnels sur l’avenir de cette aide. Elle permettra enfin d’évaluer l’efficacité et le coût du dispositif avant son nouveau terme.