Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF690 Rejeté
M. François Jolivet HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et crée un droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques. Le financement de l'aide juridictionnelle relève du budget de la justice ; il ne doit pas reposer sur de nouvelles taxes pesant sur l'accès au juge. Cet amendement supprime ces deux mesures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.