Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF668 Rejeté
M. François Jolivet HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 octobre 2026· sort le 8 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article alourdit la fiscalité de la transmission des titres placés en report d'imposition dans le cadre du dispositif d'apport-cession. Il pèsera sur la transmission des entreprises familiales, au moment où des centaines de milliers de dirigeants vont partir à la retraite. La stabilité fiscale est une condition de l'investissement : cet amendement supprime la mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.