Amendement n° I-800 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt. Cet article alourdit la fiscalité de la transmission des titres placés en report d'imposition dans le cadre du dispositif d'apport-cession. Il pèsera sur la transmission des entreprises familiales, au moment où des centaines de milliers de dirigeants vont partir à la retraite. La stabilité fiscale est une condition de l'investissement : cet amendement supprime la mesure.