M. Jean-Charles Colas-Roy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des réseaux de distribution de gaz, les gestionnaires de réseaux de gaz obtien

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectiv

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultéri

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. I

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont in

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dorm

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4‑1 . – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à co

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ».

La section 5 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑3.  – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde

I. – À titre expérimental et pendant une durée de dix-huit mois, des bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéf

I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux ré

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « S’agissant de l’indicateur d’émissions de gaz à effet de serre, ces engagements doivent s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et également prendre en compte les émissions importées selon les recomman

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « , intégrant des analyses en cycle de vie multicritère, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑7.  – Les services de médias

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de données et la consommation d’énergie correspondant à l’utilisation de leurs services et ainsi que l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes. » les mots : « d’impacts environnementaux associés à l’utilisation de leurs serv

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre le gaspillage et incitation au réemploi » ; 2° Il est ajouté un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑17.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

Après le mot : « produits, », insérer les mots : « de l’utilisation de produits reconditionnés, ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». »

Après le mot : « produits, », insérer les mots : « de la réparation des terminaux numériques, de l’utilisation de produits reconditionnés et issus du réemploi, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental des métaux rares, sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement et leurs conséquences liés aux besoins numériques français.

Après le mot : « améliorer », insérer les mots : « la collecte, ».

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑26 . – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gr

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « S’agissant de l’indicateur d’émission de gaz à effet de serre, ces engagements doivent prendre en compte les émissions importées et s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par le Haut Conseil pour le Climat. »

Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après les mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». »

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et à la sobriété numérique. »

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ».

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la dis

I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux ré

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2.