Mme Camille Galliard-Minier

Vous avez raison de mettre en lumière ces familles obligées de reconstituer des dossiers MDPH. Votre question simple appelle une réponse simple : comme vous le savez, nous avons déjà promis à ces familles de simplifier les démarches, dès lors que le handicap de la personne concernée n’évolue pas, afin qu’elle ne soit plus obligée de remonter un dossier pour prouver sa situation – un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées avait d’ailleurs été pris en 2019 par la secrétaire d’État Sophie Cluzel, à l’initiative du président de la Républiq…

Le 28 mai 2026, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui. Depuis, quatre mois ont passé. C’est à la fois peu dans la vie d’un texte parlementaire et beaucoup pour les structures qui attendent de connaître leur avenir juridique. Ce soir, votre vote peut clore ce chapitre et leur donner l’horizon dont elles ont besoin pour travailler.Ce texte vient du terrain. Il est né dans les Landes, d’une fragilité juridique apparue au moment même où un projet commençait à réussir. Son parcours dit beaucoup de la manière dont le droit peut accompagner l’initiative l…

Comme vous le savez, faire de chaque enfant un élève de notre République est l’une des priorités qui ont été fixées lors de la Conférence nationale du handicap. C’est pourquoi les recrutements d’AESH continuent : aux 1 700 intervenus cette année, s’ajouteront 1 300 autres l’an prochain. En outre, nous continuons de développer les pôles d’appui à la scolarité, qui permettent à des binômes, composés d’un enseignant coordonnateur et d’un acteur du secteur médico-social, de proposer des solutions concrètes directement dans les écoles.Merci d’avoir mis en lumière le rôle des aidants au lendemain de…

…soit un tiers de moins que l’année dernière, précisément grâce aux recrutements.

Pour rappel, 560 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés au sein de nos écoles, ce qui représente une hausse de 3,3 % par rapport à la rentrée dernière. Les AESH – dont vous avez raison de rappeler qu’elles jouent un rôle important au sein de l’école – sont aujourd’hui 140 000, trois fois plus nombreuses qu’en 2017. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Leur recrutement croît en effet chaque année, ce qui est normal au vu des besoins.Permettez-moi de vous indiquer les chiffres que vous demandez pour cette année : 35 000 enfants qui ont été notifiés ne sont pas accompagn…

Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement. Grâce à la stratégie 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, les politiques publiques ont fondamentalement changé. Elles sont désormais construites à la fois sur l’inclusion, sur les bonnes pratiques recommandées par l’HAS et sur le droit des personnes autistes.V…

Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter.Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin. Cette proposition de loi nous invite à inverser le regard, pour agir avant la survenue de la maladie et pour placer la prévention au cœur de nos politiques de santé publique.Le gouvernement est pleinement engagé sur le chemin de la prévention. Cette thématique est au centre de mon portefeuille de ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. Prévenir les maladies, c’est préserver demain l’autono…

Voilà pourquoi ce texte est solide ; il n’oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble.Aujourd’hui s’achèvent quatre années de débats au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d’un Parlement qui s’élève à la hauteur d’un sujet qui touche à l’intimité la plus profonde de la vie. Ce débat s’est tenu avec humilité – parce qu’aucun d’entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort – et dans le respect des convictions et des consciences, car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris.Pour conclure, je me permets de reprend…

Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple : les malades ne sont pas des objets de soins remis à des institutions. Ce sont des sujets, des volontés, des consciences.Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît aussi d’un engagement clair, pris devant les Françaises et les Français par le président de la République : celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l’avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons d’abord écouté, consulté. Des années d’écoute et de dialogue, abordant toutes les dimensions éthique, médicale, ph…

…l’accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, et de la loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l’obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Voilà la question qui vous rassemble à l’occasion du vote sur le texte relatif à l’aide à mourir. Ce texte s’inscrit dans une histoire longue et patiente.La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d’un demi-siècle, en 1978. Depuis, notre pays s’est doté, pierre après pierre, d’un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l’autonomie du patient, le respect de sa volonté,…

Il y a des souffrances que plus rien n’apaise ; des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles ; des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie, mais qui finissent par la recouvrir tout entière ; des souffrances qui empêchent de dormir, de s’alimenter, de parler à celles et ceux que l’on aime ; des souffrances qui empêchent de vivre.Cette réalité, nous devons la regarder en face, avec respect et avec humilité. Car, derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d’une affection grave et incurable, celle qu’on ne guérit plus, celle qui condamne. Elles et ils ont un…

Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez.D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter la possibilité de recours au seul demandeur. Le Conseil d’État répond : « Sous réserve des considérations exposées au point 31 » – ce point est relatif aux majeurs protégés et a motivé l’ajout d’une exception autorisant les personnes chargées de mesure de protection juridique à former un recours –, « le Conseil d’État estime, eu égard au caractère éminemment…

Puisque vous citez le Conseil d’État, il faut rappeler qu’il a conclu à la validité du droit à l’aide à mourir. Prenons l’avis dans son ensemble, sans oublier sa conclusion.

La proposition de loi crée un droit strictement personnel, il est donc parfaitement normal que les voies de recours contre la décision visée à l’article 10 soient réservées à la personne qui souhaite bénéficier de ce droit. C’est l’objet de l’alinéa 2 de l’article 12, qui dispose que la décision du médecin refusant la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure peut être contestée par le demandeur. C’est une décision strictement personnelle, et il est normal que la personne puisse contester un refus.Monsieur Potier, vous qui êtes soucieux des majeurs protégés, il vous intéressera de …

Le mot « strictement » est important, puisqu’il répond à l’impératif juridique de la protection du droit à la vie privée et des données : seules les données qui sont nécessaires peuvent être enregistrées. Cette condition ne laisse aucune marge excessive d’appréciation aux médecins, qui sont tenus d’enregistrer tous les actes jalonnant la procédure. On l’a dit, ce système d’information représente une condition de traçabilité importante dans la procédure.L’article 15 prévoit que la liste des données nécessaires sera fixée par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de …

Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte.

Défavorable.

En permettant à toute personne d’interrompre à tout moment le processus en saisissant le procureur de la République, l’amendement rendrait ineffectif le droit à l’aide à mourir. Il est prévu que le procureur de la République puisse être saisi par le médecin ; dans ce cas-là, il est mis fin à la procédure – c’est le deuxième cas de figure. Avis défavorable.

Avis défavorable.J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. (Applaudissements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commis…

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Vous répétez vos questions, nous répétons les réponses : comme vient de l’indiquer le rapporteur général, si une personne souhaite bénéficier de soins palliatifs, le texte prévoit à l’article 5, alinéa 10, que le médecin doit s’assurer qu’elle puisse y avoir accès. La réponse est dans le texte. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Soit vous déformez mes propos, soit je n’ai pas été claire. La proposition de loi prévoit bien un principe d’autoadministration et l’administration par un tiers en cas d’incapacité physique. C’est écrit dans le texte – c’est dans ces termes que la représentation nationale l’a voté.Le rapporteur l’a dit de nouveau tout à l’heure, si une difficulté survient au moment de l’administration de la substance létale, une fois que l’autoadministration a commencé, soit la personne souhaite continuer l’acte et le médecin pourra l’assister, soit elle ne le souhaite pas et il lui portera secours. C’est touj…

Même avis.