Mme Sophie Mette

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que l’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à une telle communication ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 18° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement remet au Parlement un rapport sur le financement du traitement des dépôts sauvages de déchets par les collectivités territoriales et leurs group

Rédiger ainsi cet article : « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnels », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est supprimée ; « B. – L’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié :  « 

Supprimer cet article.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Gestion forestière de l’État. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « effectués », insérer les mots : « entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ».

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures ainsi que les dotations budgétaires qui leur sont attribuées.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures ainsi que les dotations budgétaires qui leur sont attribuées.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Gestion forestière de l’État. »

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220  sexies  du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la cr

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f  ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :  « f  quater ) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la

I. – Au b   septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Après le f   ter du 1 de l’article 200 du code général, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « f  quater ) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affecté

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220  sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220  quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la