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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1605 Non soutenu

Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 31 octobre 2025· sort le 7 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Les politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérisent par une gouvernance éclatée et complexe, impliquant plusieurs ministères (Agriculture, Transition écologique, Intérieur, etc.). Une avancée notable a été réalisée avec la création, par le décret du 5 avril 2024, d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, chargé de promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre de la planification écologique dans le secteur forêt-bois. Il veille notamment à : ·       assurer la coordination des actions de l’État et la cohérence des travaux portés par les ministères compétents ; ·       clarifier les responsabilités respectives et articuler de manière cohérente les politiques publiques ayant un impact sur la filière forêt-bois. Cependant, le manque de moyens humains et financiers attribués à cette fonction est manifeste. Le délégué a lui-même reconnu que les postes de chargés de mission prévus pour l’accompagner n’avaient pas été pourvus. Le présent amendement propose donc de renforcer les moyens humains et financiers dévolus au délégué interministériel, afin de lui permettre de remplir pleinement ses missions et de garantir une coordination efficace et une mise en œuvre cohérente des politiques publiques de la filière forêt-bois.

Cosignataires

Anthony Brosse

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.