Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois · Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Amendement n° CD31 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement remet au Parlement un rapport sur le financement du traitement des dépôts sauvages de déchets par les collectivités territoriales et leurs groupements qui assurent le service public de gestion des déchets.
Exposé sommaire
Comme l’ont montré les travaux de concertation menés par le Gouvernement sur la refondation de la REP PMCB, un soutien au financement de la résorption des dépôts sauvages est indispensable. La lutte contre les dépôts sauvages est d’ailleurs à l’origine de la création de la REP PMCB.
L’Ademe est l’organisme le mieux placé pour étudier a priori le financement de cette mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.