Mme Sophie Mette

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200  decies A du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». II. – Le I s’applique aux cotisations versées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à

I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies B ainsi rédigé : « Art. 200 decies B. – I. – Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses payées du

I. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perception », sont insérés les mots : « , à hauteur de 50 % au budget général de l’État et, pour le solde, ». II. – Le I s’applique au produit de la taxe additionnelle

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’établissement public local "Société du Grand Projet du Sud-Ouest", créé à l’article 1 er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Gr

I. – L’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1  bis , il est inséré un 1  ter ainsi rédigé : « 1  ter . Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivemen

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 3 de l’article 199  sexdecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 25 000 € pour les dépenses payées entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029. » ; 2° Le b du 2 de l’article 2

I. – L’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ; b) Le 2° est complété par les mots : « ou entre le 1 er  janvier 202

I. – Après le 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2  ter . Pour les rémunérations versées du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2028, les employeurs mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail bénéficient d’une r

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : «  f   quater ) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à

I. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 40 % » le taux :  « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribut

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Au 5°  bis du I de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % ». « I  bis . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de

I. – À l’alinéa 26, après le mot :  « droits »,  insérer les mots :  « et les personnes morales ». II. – En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots : « , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l’entreprise de commu

À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑12 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; b) Au 2°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné au » sont rem

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «  a)  Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestatio

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :  « réalisation du délit »  les mots :  « commettre cette infraction ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333‑1 » les mots : « Des titulaires de droits mentionnées au I de l’article L. 333‑10 ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. ».

I. – À l’alinéa 27, supprimer les mots : « entre les parties ». II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots :  « qu’elles »  les mots :  « que les parties ». III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots :  « du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifesta

À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot :  « ladite ordonnance » le mot :  « l’ordonnance ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a  quater )  Le dernier alinéa du III est supprimé ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « afin qu’elles » les mots : « afin que ces personnes »

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a   bis )  Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II » ; »

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « « III  quater . – En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III  bis , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par

Supprimer l’alinéa 3.

L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « aux droits d’auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ; 2° Le II est

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d’activité » les mots : « le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

À l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase : « L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131‑39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

À l’alinéa 29 supprimer les mots : « par cette ligue professionnelle »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a   bis ) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale de droit français ou étranger, dans le cas où elle organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive, ou qui

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « aux »  insérer les signes : « II,  ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot : « mêmes » insérer les signes : « II, ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute catégorie de personnes »

Supprimer les alinéas 8 à 10.

La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée : 1° Au 5° de l’article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 e

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  c)   ter La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « ou économique » ; « 2° Substituer aux mots : « ou la société sportive » les mots : « , une société sportive ou un agent sportif, y