Amendement n° I-2177 Tombé

I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies B ainsi rédigé : « Art. 200 decies B. – I. – Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses payées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 afin d’exécuter les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé qui leur incombent en application du titre III du livre Ier du code forestier, pour la protection du logement qu’elles occupent à titre de résidence principale. « Ces dépenses comprennent les travaux légalement réalisés sur les parcelles voisines lorsque leur exécution incombe au contribuable. Elles sont facturées par une entreprise ou correspondent à la part individualisée effectivement payée par le contribuable dans une opération réalisée dans les conditions de l’article L. 131-14 du même code. « II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 3 000 euros par an et par foyer fiscal. Les subventions, indemnités et autres participations reçues pour financer ces dépenses sont déduites de leur montant. « III. – Une même dépense ne peut être prise en compte pour le présent crédit d’impôt et pour un autre avantage fiscal, notamment ceux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 decies A, ni être déduite pour la détermination d’un revenu imposable. Les amendes, astreintes et pénalités sont exclues. « IV. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du paiement. L’excédent sur l’impôt dû est restitué au contribuable. « V. – Le contribuable conserve la facture ou le justificatif individualisé précisant les parcelles concernées, la nature des travaux, le montant acquitté et les aides reçues. Le remboursement ultérieur d’une dépense entraîne, au titre de l’année où il intervient, la reprise de l’avantage correspondant à la fraction remboursée. « VI. – Un décret précise les justificatifs établissant le caractère obligatoire des travaux, leur paiement et l’absence de double prise en compte des mêmes dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose un soutien fiscal aux dépenses nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement pour protéger la résidence principale. Il vise les travaux exécutés par une entreprise ainsi que les interventions collectives pour lesquelles chaque ménage acquitte une part identifiable. Il couvre aussi les interventions légalement réalisées sur un fonds voisin lorsque l’obligation incombe au contribuable. En effet ,imposer des travaux de protection suppose d’en faciliter le financement. Cet amendement vise à réduire le reste à charge des ménages pour que le coût du débroussaillement ne conduise pas à reporter des travaux nécessaires à leur sécurité. L’aide proposée représente 50 % d’une dépense annuelle maximale de 3 000 euros par foyer fiscal. Son montant théorique est donc plafonné à 1 500 euros. Le dispositif est limité aux paiements effectués de 2027 à 2029 afin de permettre une évaluation de son coût et de son efficacité avant toute prolongation. Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre déjà certains travaux courants de jardinage et de débroussaillage. Le nouvel avantage est conçu pour les travaux obligatoires qui ne trouvent pas de réponse dans ce cadre, notamment certaines interventions techniques et opérations groupées. Aucune dépense ne peut être aidée deux fois fiscalement et les concours financiers reçus sont déduits de l’assiette. Le II limite l’application du dispositif aux sommes imputables sur l’impôt dû. Le Gouvernement est invité à supprimer cette limitation pour rendre l’avantage effectivement remboursable et à lever le gage fiscal.