Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° AC80 Sans sort
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 mai 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) ter La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « ou économique » ;
« 2° Substituer aux mots : « ou la société sportive » les mots : « , une société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale constituée pour l’exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive.
Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.