Mme Sophie Mette

Après l’alinéa 1242, insérer l’alinéa suivant : « Délai moyen entre la réception d’une demande complète et le premier paiement effectif à la collectivité bénéficiaire au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,310 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,890 ».

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,325 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,875 ».

I. – Pour les rémunérations versées du 1 er  janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 3

I. – Pour les rémunérations versées du 1 er  janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 3

Après le 23° du I  de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :  « 24° Gestion forestière de l’État ».

I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées et payées entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour : 1° La réalisation de travaux e

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa a

I. – Le 5° du II de l’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code si l

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 4° et 5° du présent II, les travaux forestiers comprennent les opérations de broyage des peuplements ou parties de peuplem

I. – Après le A du VI de l’article 200  quindecies du code général des impôts, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « A  bis . – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. « Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses c

I. – L’article 200  quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ; 2° Après le même 1, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé :  « 1  bis . Pour les dépenses payées à comp

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». » II. – 

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investisse

I. – À la fin de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027. III. – L

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »