Amendement n° I-3810 Rejeté

I. – Après le A du VI de l’article 200  quindecies du code général des impôts, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « A  bis . – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. « Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses correspondent à des travaux nécessaires pour remédier aux conséquences d’un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ou pour prévenir les risques phytosanitaires directement consécutifs à ce sinistre. » II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1 er  janvier 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200  quindecies du code général des impôts. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit mieux accompagner cet effort de gestion et de reconstitution. Cet amendement porte de 25 % à 35 % le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux forestiers éligibles réalisés directement par les propriétaires ou par les structures mentionnées au 5° du II de l’article 200  quindecies du code général des impôts. Le taux atteint 50 % pour les travaux rendus nécessaires par un sinistre forestier relevant du premier alinéa de l’article 1398 du même code. La majoration est liée à la finalité des travaux : réparer les conséquences du sinistre ou prévenir les risques phytosanitaires qui lui sont directement consécutifs. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffit pas. Les plafonds de dépenses, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable ainsi que l’encadrement européen des aides demeurent applicables. Le taux de 76 % relatif aux cotisations d’assurance forestière est conservé. L’objet du présent amendement est de faciliter l’entretien et la remise en état des forêts.