Amendement n° I-3787 Rejeté

I. – L’article 200  quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ; 2° Après le même 1, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé :  « 1  bis . Pour les dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ; 3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes. L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de carburant et notre dépendance aux hydrocarbures importés.