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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1849 Adopté

Mme Sophie Mette DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement de repli crée un programme « Défense des forêts contre les incendies » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il y transfère les 36 193 500 euros consacrés à la DFCI dans le programme 386 « Forêt », sans augmenter les crédits de la mission. L’objectif est de donner à la prévention des incendies forestiers une place clairement identifiable dans le budget de l’État. La représentation nationale doit pouvoir connaître les moyens qui lui sont consacrés, débattre de leur évolution et contrôler leur utilisation. La DFCI repose sur des interventions concrètes et continues. L’entretien des pistes, l’aménagement des points d’eau, la surveillance et la connaissance du terrain contribuent à protéger les populations, les espaces forestiers et les personnels engagés contre les incendies. Ces missions justifient une présentation budgétaire distincte, permettant de suivre les financements qui leur sont destinés. Dans les Landes de Gascogne, cette prévention s’appuie notamment sur l’engagement des propriétaires forestiers, des bénévoles et des structures de DFCI. La lisibilité du soutien de l’État est essentielle pour ces acteurs qui préparent les équipements et organisent la protection du massif. La création d’un programme autonome permettrait de soumettre les moyens de la DFCI à un examen parlementaire spécifique lors du vote des crédits et d’en faciliter le suivi dans les documents budgétaires. Elle donnerait une traduction concrète à la priorité accordée à la prévention des incendies. Cet amendement procède ainsi à une réorganisation à crédits constants. Il transfère 36 193 500 euros du programme « Forêt » vers le nouveau programme « Défense des forêts contre les incendies », sans prélèvement sur les autres programmes de la mission.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.