Amendement n° I-3786 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le 1° du I s’applique » les mots : « Les I et II s’appliquent ».

L’article 14 relève de 18 % à 18,9 % la taxe sur les conventions d’assurance automobile, pour financer la lutte contre les incendies, mais en affecte le produit au budget de l’État. Le présent amendement maintient ce taux et attribue la hausse aux départements, en portant leur fraction de 6,45 à 7,35 points. Ce sont les départements qui financent les services d’incendie et de secours. Après l’été 2026, l’effort demandé aux assurés doit revenir directement aux collectivités qui équipent et font fonctionner les SDIS, selon les besoins de chaque territoire.   Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.