Amendement n° I-3811 Rejeté

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 4° et 5° du présent II, les travaux forestiers comprennent les opérations de broyage des peuplements ou parties de peuplements endommagés ou détruits par un incendie, nécessaires pour prévenir ou combattre la prolifération d’organismes nuisibles aux végétaux. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures individualisant la nature et le coût de ces opérations ainsi que les parcelles concernées, et les documents établissant la survenance de l’incendie et la nécessité sanitaire des travaux. » ; 2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % au titre des dépenses relatives aux opérations de broyage mentionnées à l’avant-dernier alinéa du II. Ce taux se substitue, pour les mêmes dépenses, à tout autre taux prévu au présent VI. » II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200  quindecies du code général des impôts. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il répond à une nécessité technique établie. Les travaux phytosanitaires sont déjà admis dans le DEFI. Cet amendement explicite l’éligibilité du broyage sanitaire après incendie et fixe son taux à 50 %. Les factures et la justification sanitaire permettent de distinguer ces interventions de l’entretien courant. Les plafonds, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable et les règles européennes d’aides de minimis sont maintenus. Le taux de 50 % remplace les autres taux, sans s’y ajouter. Liquidé après la déclaration de revenus, cet avantage complète les aides directes sans assurer le préfinancement du chantier. L’objectif du présent amendement est de traiter les peuplements sinistrés lorsque cela est nécessaire pour empêcher la propagation des ravageurs aux forêts voisines.