Je n’ai donc pas d’inquiétude sur ce point, mais je m’inquiète de l’accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l’examen médical est sollicité par un tiers.
NIDéputée · Hérault, 6e circonscription · Journaliste et autre média · mandat terminé le 9 juin 2024
Je n’ai donc pas d’inquiétude sur ce point, mais je m’inquiète de l’accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l’examen médical est sollicité par un tiers.
Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l’accord explicite de la personne placée en garde à vue. C’est un amendement d’appel : en effet, la rédaction de l’alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L’accord exprès de celui qui sollicite l’examen est demandé : mais si le demandeur n’est pas la personne en garde à vue, demande-t-on bien son accord à cette dernière ?Par ailleurs, je souhaitais répondre à Mme Taurinya, selon laquelle les personnes en garde à vue n’ont pas connaissance de leurs droits ; au contraire, le rappel systématique de leurs droits est le b.a.-ba.
Comme cet amendement a des chances d’être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre.Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d’activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions relatives à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.Un tel seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants.Si je suis très attachée aux libertés individuelles, je le suis beaucoup…
C’est un amendement de cohérence avec le précédent. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux, que le comité scientifique avait déjà commencé à travailler ; si c’est bien le cas et si, comme l’a très bien rappelé M. Gosselin, le texte n’est adopté que vers la fin de l’année 2023, il me semble que ma proposition n’est pas complètement incohérente.Deux ans à partir de la promulgation de la loi, cela fait beaucoup de temps perdu. On peut varier les délais de présentation de l’ordonnance de ratification – trois mois, six mois – si cela vous fait plaisir, mais il me semble que l’on…
J’avais moi aussi déposé un amendement relatif au suivi des travaux par un comité de parlementaires. Il a également été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, je suis ravie d’apprendre qu’un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d’autres ne le sont pas, alors qu’ils portent sur le même sujet.La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On pe…
Ah !
…n’apporte pas de plus-value normative significative.Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d’induire des risques contentieux car l’adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s’inspirent des cadres existants.Je propose donc, comme Éric Ciotti, de supprimer cette notion d’immédiat…
L’article 3 prévoit d’autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. D’abord, l’ensemble des dispositions sur la perquisition de nuit sont caractérisées par l’urgence – c’est ce qui fonde la possibilité d’y recourir. Qualifier le risque d’« imminent »…
Ils ont gravement détérioré la mission locale d’insertion, pourtant conçue pour eux. Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces ont subi des dégâts considérables. La mairie annexe a été saccagée, des véhicules brûlés, la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisirs – incendiée. Les policiers, nationaux et municipaux, les gendarmes et les pompiers ont, malgré les très nombreuses attaques et jets de projectiles, fait preuve d’un sang-froid qui les honore pour tenter de rétablir le calme.Toutes les conditions étaie…
Orange mécanique. C’est la couleur qui tâche aujourd’hui le bleu, le blanc et le rouge du drapeau français, un drapeau arraché, piétiné et brûlé par des émeutiers ivres de rage, eux qui embrasent depuis six nuits la France, déferlant dans nos villes, harnachés de leur haine de notre pays et de tout ce qui le représente depuis la mort de Nahel.Cette haine n’attendait qu’un prétexte pour se déverser en bas de chez nous, sous nos fenêtres : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways embrasés, magasins pillés, policiers grièvement blessés ou encore maires – et mêm…
C’est une plaisanterie ?
J’espère, cette fois, recevoir une réponse sur le fond ! L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, lequel prévoit que le traitement des données collectées « procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. » Je souhaite ajouter que « ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article » – c’est-à-dire « aux agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre ch…
M. le ministre délégué a répondu à M. Léaument, mais pas à moi. Nos deux amendements n’ont pourtant pas le même objet et nos buts sont différents.L’alinéa 5 de l’article 11 prévoit que le traitement des données « exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Comme je l’ai clairement expliqué, je souhaite donner davantage de moyens à nos amis douaniers en supprimant cette mention pour la remplacer par une disposition prévoyant que le traitement « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages », ce qui permettrait d’exploiter la photographi…
Ça ne répond pas à mon amendement !
L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. Il précise en outre que le traitement des données exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.Or, s’il n’est pas nécessaire de connaître le visage des passagers, il peut être pertinent de connaître leur nombre afin d’adapter au mieux l’intervention des douanes. La rédaction actuelle me …
Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l’objectif de l’article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire par ordonnances l’article 60 du code des douanes.Il s’agit donc d’un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c’est contourner les pouvoirs du Parlement. La même tentative avait déjà été faite dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, dont l’article 98 avait les mêmes visées que celui dont nous discutons maintenant. Le Conseil constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire et a retoqué le di…
Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l’été dernier et continuer de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l’inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu’à la condition que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l’inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l’augmentation des loyers continuerait à s’imposer, alors qu’il pourrait y être mis un terme. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.
Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c’est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l’été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon (Sourires) –, il nous faut nous prononcer en toute hâte au sujet de sa prorogation jusqu’au mois de mars. Aussi, comme les sénat…
L’alinéa 16 de l’article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s’agit certes d’éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent survenir dans toute structure humaine –, mais un autre écueil me préoccupe davantage : que les douaniers ne comprennent pas les décisions du procur…
Cet amendement permettrait donc de lutter contre la contrefaçon, ce qui relève des prérogatives des douanes. Il s’agit donc bien d’un amendement de bon sens. Monsieur Léaument, je vous remercie !
Monsieur Léaument, lors de grands événements sportifs, des produits de contrefaçon transportés en camionnette sont vendus aux abords des installations sportives.
Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. » Il s’agit de permettre aux douanes de lutter plus efficacement contre le phénomène des mules et les organisations criminelles qui les emploient, dans un souc…
Il s’agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l’amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement…Quoi qu’il en soit, si l’on maintient à l’article 1er la possibilité, mais uniquement à titre exceptionnel, de porter le rayon des douanes de 40 à 60 kilomètres, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait cette disposition.
…et le douanier vous arrête pour mener un contrôle ; mais au préalable, il vous demande votre consentement par écrit. Pour ma part, si j’ai pris de la drogue et que je me fais contrôler par un douanier, je ne pense pas que je donnerai mon consentement par écrit __ c’est juste une question de bon sens. Si vous connaissez une personne qui est prête à donner son consentement écrit pour subir ce genre de tests, dites-le-moi ! En tout cas, je ne connais pas beaucoup de douaniers qui en ont rencontré. Je propose donc que nous supprimions les mots « sur consentement écrit de la personne ».
Je vous avoue que cette disposition me laisse un peu perplexe : il est précisé que « [l]a visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister sur consentement écrit de la personne en la réalisation d’examens de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ».Vous avez pris des substances illicites…
En revanche, comme d’autres collègues l’ont déjà dit, les services des douanes réclament tous une zone de 60 kilomètres. C’est pourquoi je vous demande de nous entendre, monsieur le ministre délégué.
Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous n’étiez pas favorable à ces nombreux amendements, arguant que la zone des 40 kilomètres répondait à votre volonté d’équilibre et permettrait d’éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Peut-être en avez-vous ras le bol d’entendre sept, huit ou dix députés avancer les mêmes arguments ou presque pour plaider en faveur des 60 kilomètres.En tout état de cause, une chose m’échappe dans votre raisonnement. La loi prévoit un périmètre d’intervention de 20 kilomètres, mais aussi la possibilité de l’éten…
Parfois, la fouille intégrale peut aider les douaniers à remplir leurs missions. Je ne dis rien de plus. J’ai beaucoup de respect pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais les législateurs que nous sommes peuvent tout à fait aller à l’encontre d’une règle de création jurisprudentielle et c’est même notre rôle le cas échéant.
J’ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l’appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le répète, totalement exceptionnelle.Seconde objection : vous me dites, monsieur le ministre délégué, qu’on ne fait que codifier la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais je ne savais pas que c’était la jurisprudence qui faisait la loi en France ! Si l…
Il vise à supprimer les mots « à l’exclusion de toute fouille intégrale ». C’est évidemment un amendement d’appel : je m’interroge sur la volonté de supprimer cette pratique, qui continue d’avoir cours dans les aéroports, sur des personnes ciblées. Dans le cadre des contrôles de routine, elle est, selon les douaniers, extrêmement rare et on y a recours seulement après que des indices concordants ont été trouvés. La fouille au corps ne concerne pas une majorité de cas ; au contraire, c’est une exception, comme me l’ont confirmé les douaniers avec lesquels j’ai travaillé mes amendements. Dès lor…