M. Loïc Prud'homme

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :  1° Supprimer les mots :  « au développement, » 2° – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « En conséquence, elles actent le principe selon lequel aucune ligne ferroviaire nouvelle ne saurait être construite lorsque les lignes existantes n’auront pas été

Le  a ) du 1° du I de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception de celles ayant une incidence sur la réalisation, la modification ou la suppression d’aménagements ou d’itinéraires cyclables au sens de l’article L. 228‑2 du code

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, le transit de marchandise routier est interdit sur le territoire Français d’ici horizon 2030, à l’exception des véhicules utilitaires

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, le transit de marchandise routier est interdit sur le territoire français d'ici 2030. »

I - Au deuxième alinéa du III de l'article premier, supprimer les mots : "entre 6 heures et 21 heures". II - Après le troisième alinéa du III de l'article premier, insérer les alinéas suivants : "Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrée

Le chapitre I er du titre unique du livre II  bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3231‑2. –  Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sucre aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

L’article L. 3232‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2027, les gestionnaires des services de restauration scolaire et les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, se

Après l’article L. 2133‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3. –  Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieu

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est interdit » les mots : « sont interdits l’affichage de propriétés sensorielles et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « rendu selon une méthodologie définie par décret ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « La liste de ces additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après un avis conforme du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, qui impliquent l’utilisation d’ingrédients qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par décret, toute présentation ou expression complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire incluant des allégations nutritionnelles ou de

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret sont interdits sur tout support de com

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits soumis à l’obligation du « Nutri‑score », défini par voie règlementaire, doivent comprendre la mention « Ultratransformé », apposée de manière explicite et lisible, lor

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « textuel », insérer les mots : « et l’usage de propriétés sensorielles ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Au titre, substituer aux mots :  « de l’acétamipride »,  les mots :  « des néonicotinoïdes ou des substances présentant des modes d’action identiques ».

I. – Au titre, substituer aux mots : « visant à interdire », le mot : « interdisant ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « à maintenir », les mots : « abrogeant ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ; « 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit e

I. – Au titre, substituer aux mots :  « visant à interdire »,  le mot :  « interdisant ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :  « et »,  insérer le mot :  « de ». III. – En conséquence, substituer aux mots :  « à abroger »,  les mots :  « abrogeant ».

À l’alinéa 6, supprimer la référence :  « L. 253‑1 A ».

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 253‑8 , »

À l’alinéa 3, après le mot :  « articles »,  insérer la référence :  « L. 174‑3 ».

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 181‑10‑1, »,  insérer la référence :  « L. 512‑7 ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :  « II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2031. »

Après le mot : « agricoles »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ce

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas aux employeurs lor

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « La trajectoire prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Le 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  a  est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros » ; 2° Le b est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un mill

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « de capitulation face au libre-échange généralisé ».

Rédiger ainsi le titre : « de Mercosurisation ».