Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE65 Tombé
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2025· sort le 18 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 253‑8 , »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, d'une part, à maintenir la suppression des dispositions, qui étaient caduques, relatives à la possibilité de délivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet 2023 et, d'autre part, à préserver l'interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la production, du stockage et de la circulation (à des fins d'exportation) de substances actives qui ne sont pas ou plus approuvées au niveau européen.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.