M. Pierre Cabaré

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le nouvel accompagnement expérimenté par ce dispositif prend en compte les difficultés et discriminations spécifiques aux femmes sur le marché du travail. ».

III. – Un an après sa mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’impact du dispositif prévu à l’article 28 de la présente loi sur les femmes travaillant comme indépendantes au travers de statistiques sexuées.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « formations », insérer les mots : « ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne saurait excéder trente heures par an et par salarié ».

Un an après sa mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’impact de la monétisation du compte personnel de formation, qui comprend notamment l’analyse de l’impact sur l’évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et de l’impact sur l’a

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « et leurs modalités de saisine sont définies par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés au sein desquelles l’indicateur a révélé un écart de rémunération sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur si cet écart n’a pas été comblé dans un délai fixé par décret. « Le montan

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés au sein desquelles l’indicateur a révélé un écart de rémunération, un processus de rattrapage est mis en place afin de remédier aux inégalités constatées, selon des modalités fixées par décret. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cet indicateur est rendu public annuellement selon des modalités définies par décret. ».

À l’alinéa 4, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « et leur évolution ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du temps partiel dans le déroulement de carrière des fonctionnaires comprenant des données détaillées pour les femmes et pour les hommes.

Après le premier alinéa du I de l’article 25 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nomination d’un fonctionnaire qui a bénéficié d’une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablemen

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises mentionnés au 1°, ainsi que les procédures de rec

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ».

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. »

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ».