Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2338 Non soutenu
M. Pierre Cabaré LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 27 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de l’élevage en cage des poules pondeuses.
Cosignataires
Anne Blanc, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chalumeau, Olivier Gaillard, Fabien Gouttefarde, Hubert Julien-Laferrière, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Sira Sylla, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.