Amendement n° AS590 Retiré

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés au sein desquelles l’indicateur a révélé un écart de rémunération, un processus de rattrapage est mis en place afin de remédier aux inégalités constatées, selon des modalités fixées par décret. ».

Issu de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer l’effectivité du dispositif d’égalité professionnelle en instaurant un processus de rattrapage dans les entreprises au sein desquelles un écart de rémunération a été constaté grâce à ce nouvel indicateur.