M. Olivier Gaillard

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 863 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 162 ».

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Après chaque occurrence des mots : « communauté de communes », insérer les mots

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 162 ». I. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 863 ».

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout pr

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l’article 266 sexies , il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit éner

Supprimer l’alinéa 4.

Après le mot : « photographie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. »

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’u

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1212‑1 . – I. – Le Conseil d’Orientation des infrastructures comprend parmi ses membres, trois députés dont un au moins représentant une circonscription majoritairement rurale, trois sénateurs, des élus locaux représentant les régions, les départements, et les

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ».

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La suspension du décompte opère, en outre, au bénéfice des agents publics en position de détacheme

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux pat

I. – À titre expérimental, dans les régions se portant volontaires, est institué un dispositif en vertu duquel tout médecin, pour sa première installation est tenu de s’établir, pour une durée de trois ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1.  – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle i

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, et dans les régions se portant volontaires, est institué un dispositif en vertu duquel tout médecin, pour sa première installation est tenu de s’établir, pour une durée de 3 ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de m

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1 . – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle i

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente disposition et l’obligation d’assiduité qui en découle ne font pas obstacle à ce que les élèves de petite section de maternelle soient autorisés à faire la sieste à

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe, français ou étranger, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce lien n’est pas exclusif de la liberté d’opinion qui est garantie à tout enseignant. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriq

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »  II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisiti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du II de l’article 1609  quinquies  C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale men

Rétablir l’article 56 sexdecies dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609  quinquies  C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommun

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. – Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d’appel et le procureur général réunissent et président, après la promulgation de la présente loi et la publication des décrets nécessaires à son application, puis annuellement, une conférence départemen

I. – Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F ; II. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complé

À l’alinéa 26, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : 8° Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II, il est ajouté un article L. 211‑10 A ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑10 A . – I. – Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un m

I. – Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance ch

I. – Après le c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zones de développement rural et en zones de revitalisation rurale, les travaux afférents à des propriétés rurales privées d’accès aux véhicules motorisés, consistant à aménag

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor

I. – Après le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un b bis A ainsi rédigé : «  b bis A) Les dépenses engagées pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie dont l’objet est de rendre possible l’accès, par véhicule motorisé, à des immeubles existants r

I. – Substituer à l’alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévue

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : “Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, après les mots “n’ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”.

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224‑17‑1 du c

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Supprimer l’alinéa 18.