Mme Sandrine Le Feur

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le A du I est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – au début, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire » ; – le mot : « insti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé :  «  Art. 1529. –  I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanis

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;  b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonérati

I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1383‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 1383‑0 C.  – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérati

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :  « 1° Le I est ainsi modifié :  «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise

I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires l

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 541‑10‑21 est ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑21 . – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑21 . – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix d

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. » II. – Le I s’applique aux opérations dont l

I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort the

I. – Après l’article 244  quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  X  bis ainsi rédigé : «  Art. 244 quater X bis . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies A, 44  octies A, 44  duod

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Les indemnités et aides versées pour compenser les pertes de récoltes causées par les vagues de chaleur survenues sur le territoire national au cours de l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté, ne sont pas retenues pour la détermination du résultat imposabl

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource e

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Matériels et installations de protection des cultures contre les aléas climatiques, notamment les filets paragrêle, les filets et toiles d’ombrage et les dispositifs de lutte contre le gel, ainsi que matériels d’irrigation localisée écono

I. – Le I de l’article 244  quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des trava

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à hauteur de 50 % de leur montant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à d

I. – Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑3.  – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est due par les redevables de cette taxe. « II. – La co

I. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑4.  – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l’article L. 3262‑1, par laquelle l’employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titr

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 3‑1.  – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de sto

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635  quater D sont abrogés ;  2° Au 2° du I de l’article 1635  quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du I de l’article 1635  quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;  2° L’article 1635  quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagem

I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Art. 1530  ter . – I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis , les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé :  «  Art. 1529 . – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanis

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;  b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonérati

I. – L’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » ; 2° Au III, les mots : « conformément à l’article 29 du règle

I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires l

I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 550 000 000 » le montant : « 1 350 000 000 ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État résultant du relèvement du plafond prévu à la ligne 6 du tabl

I. – Le I de l’article 244  quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et util

I. – Après l’article 1383‑0 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 1383‑0 C.  – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les condi

I. – Après l’article 244  quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  X bis ainsi rédigé : «  Art. 244 quater X bis . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies A, 44  octies A, 44  duode

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. » II. – Le I s’applique aux opérations dont l

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à hauteur de 50 % de leur montant ». II. – Supprimer l’alinéa 22. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence,

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource e

Après la ligne 28 du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : 28 bis Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture bi

I. – Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «   Art. L. 253‑8‑3.  – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est due par les redevables de cette taxe. « II. – La c

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie » les mots :  « , telles que les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics, de production et de distribution d’eau potable, d’assainissement et d’aménagements en faveur des mobil

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 » le montant : « 2 535 217 044 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – L’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pri

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de mesures destinées à favoriser la mobilité solidaire des catégories sociales en situation de vulnérabilité économique ou sociale,

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 ».

Le  a ) du 1° du I de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception de celles ayant une incidence sur la réalisation, la modification ou la suppression d’aménagements ou d’itinéraires cyclables au sens de l’article L. 228‑2 du code

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :  « Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »