Amendement n° I-387 Non soutenu

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le A du I est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – au début, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire » ; – le mot : « instituer » est remplacé par les mots : « les communes perçoivent » ; b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;  2° Au second alinéa du II, les mots : « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1 er  octobre » sont remplacés par les mots : « l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1 er  mars » ;  3° Le V est ainsi modifié :  a) La première phrase est ainsi modifiée : – le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; – le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; – à la fin, les mots : « et 20 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « , 40 % la troisième, 50 % la quatrième et 60 % à compter de la cinquième » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée :  – le mot : « majorés » est remplacé par le mot : « minorés » ; – les mots : « du double » sont remplacés par les mots : « de moitié » ; – la seconde occurrence des mots : « le conseil » est remplacée par les mots : « l’organe délibérant ». II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.

Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il généralise la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et relève son taux maximal afin de dissuader durablement l’inactivité foncière. Il confie à l’administration fiscale, et non plus aux communes, l’identification des biens concernés. La taxe devient ainsi un véritable outil de recyclage urbain, qui réduit la pression sur les espaces non artificialisés.