Amendement n° I-CF609 Non soutenu

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;  b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;  2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;  3° Le III est abrogé.  II. – Le a du 1° et les 2° et 3° du I s’appliquent aux constructions achevées à compter du 1 er  janvier 2027. Le b du 1° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.

Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il supprime l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions nouvelles, et permet aux communes de supprimer celle qui subsiste pour les reconstructions et additions de construction. Il met ainsi fin à un avantage fiscal qui favorise l’artificialisation des sols plutôt que la rénovation du bâti existant.