Amendement n° I-370 Tombé

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à hauteur de 50 % de leur montant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées. Le Gouvernement reconnaît lui-même que ces personnes sont « confrontées à des frais médicaux parfois très importants ». Dans le projet de loi de finances pour 2026, il avait proposé de supprimer totalement cette exonération, avant d'y renoncer à l'issue des débats parlementaires. Le présent amendement maintient l'exonération intégrale de ces indemnités, sans toucher au reste de l'article, notamment à la revalorisation du barème.