Amendement n° I-395 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Après la ligne 11 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : 28 bis Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique - 20 000 000 20 000 000

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. Depuis la loi de finances pour 2024, les plafonds des impositions affectées à des tiers ne figurent plus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : ils sont fixés chaque année dans le tableau de l’article de la loi de finances consacré à l’affectation de ressources à des tiers. Le présent amendement y inscrit la nouvelle contribution et fixe son plafond à 20 millions d’euros.