Amendement n° II-CD187 Retiré

Selon les acteurs de la filière, l’enveloppe du Fonds chaleur de l’ADEME serait ramenée en 2027 de 800 à 500 millions d’euros d’engagements. Le présent projet de loi ne prévoit en effet que 742 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour l’ensemble des interventions de l’agence. Le Fonds chaleur est pourtant l’un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d’abattement est de l’ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d’euros pour d’autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d’investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités : ils remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l’objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l’État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation. Le présent amendement vise à rétablir les engagements du Fonds chaleur à leur niveau de 2026. Il majore à cet effet de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », qui porte la dotation d’intervention de l’ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d’engagement détermine directement le volume de projets que l’agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s’engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte notamment la deuxième vague de l’appel d’offres pour la production d’hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d’euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2030-2035 : en lisser l’engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer. L’amendement ne porte que sur les autorisations d’engagement et n’a donc aucun effet sur le solde budgétaire de 2027.