ipolitiki
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° 2487 Retiré

Mme Sandrine Le Feur REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2024· sort le 24 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu des débats en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération.

Cosignataires

Yannick Haury, Marjolaine Meynier-Millefert

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.