Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3524 Rejeté
Mme Sandrine Le Feur RE· Commission des affaires économiques· déposé le 30 avril 2024· sort le 4 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.