Mme Annaïg Le Meur

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 40 000 000 » le montant : « 46 000 000 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 : «  a)  À la fin du 3° du I, les mots : », dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement, par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés« sont remploacés par les mots : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :  « 2025 » l’année :  « 2026 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :  « au 1 er janvier 2025 » les mots :  « une première fois au 1 er janvier 2025 et une deuxième fois au 1 er janvier 2026 ». I

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :  « aux 1° et 2° » les mots :  « au 1° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I.&nbsp;–&nbsp;Supprimer les alinéas 17 à 27. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et servic

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : «  e) Par dérogation, les dispositions liées à la territorialisation prévues au 3° ne s’appliquent pas pour les logements dont le permis de construire est déposé entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Dans les zones non concernées par un arr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b)  À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé pa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b)  À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé pa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux a

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 40 000 000 » le nombre : « 46 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333‑92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». 2° À l’article L. 2333‑94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros 

I. – Le  b  du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  b)  Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cot

I. – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés

I. – Pour les logements visés au III de l’article 220 Z septies du code général des impôts faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la créance d’impôt définie au I du même article est majorée d’un taux compris entre 50 % et 100 % pendant to

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’a

Rédiger ainsi le dixième alinéa :  « g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. »

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé :  «   Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ombrières équipant les parcs de stationnement et intégrant un procédé de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ainsi que les ouvrages au sol nécessaires à la productio

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Les deux der