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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° 2226 Retiré

Mme Annaïg Le Meur REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

L’un des premiers freins au développement de l’exploitation de panneaux photovoltaïques est le manque de terrains disponibles. Comme sur toutes les autres communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau. En effet, ces espaces sont sans exploitation agricole et donc propice à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie qui n’empiéteraient donc pas sur des terres agricoles.

Cosignataires

Mickaël Cosson, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Graziella Melchior, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.