(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RE). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 97 et identiques à l’article 14.
Article 14 (suite)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 97, 2962 et 3306. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à préciser et à compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. Il s’agit de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects entourant leur destruction, ainsi que de préciser les modalités du contrôle des opérations.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2962.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). J’ajoute que le décret pris par le Conseil d’État devra préciser la méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3306 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission.
M. Pascal Lavergne (RE). Ces amendements présentent quelques difficultés. L’article L. 412-27, mentionné au 6o, n’existe pas ; les mesures de compensation figurent dans la rédaction actuelle, à l’alinéa 33. Certaines, relatives notamment au référencement, sont difficiles à appliquer. Il n’est pas nécessaire d’établir une liste exhaustive, d’autant qu’à l’alinéa 34 de l’article 14, il est indiqué que le décret précise « notamment » ; la liste est donc ouverte. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 97, 2962 et 3306 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2460.
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Les amendements identiques précédents, présentés par les groupes Socialistes, Écologiste et La France insoumise n’ayant malheureusement pas été adoptés, il s’agit d’un amendement de repli.
M. Pascal Lavergne (RE). Je ne comprends pas l’intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d’une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l’impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 2460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 685 et 962. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Francis Dubois (LR). C’est un amendement rédactionnel simple, qui vise à remplacer le terme « compensation » par « replantation hors dérogation ».
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 962.
Mme Angélique Ranc (RN). Il a pour objectif d’éviter l’application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L. 163-1 du code de l’environnement et de prévenir des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs.
M. Pascal Lavergne (RE). Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d’enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Conformément à l’objectif de simplification, nous avons pris une mesure simple : tout arrachage doit être compensé par une replantation. Depuis huit jours, j’ai appris qu’il faut regarder de près les amendements rédactionnels. Le vôtre ne l’est pas tout, monsieur Dubois !
(Les amendements identiques nos 685 et 962 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2461 et 2486, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2461.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Dans le même esprit que les précédents, il vise à utiliser une grille d’évaluation reposant cette fois sur trois critères. Il serait intéressant d’utiliser les grilles d’évaluation existantes et d’inscrire ce point dans la loi.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2486.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à définir par décret le bon état écologique de la haie.
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable sur les deux. S’agissant de l’amendement no 2486, outre qu’il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l’objet d’une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n’a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.
(Les amendements nos 2461 et 2486, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3595, 4520, 4632, 4647 et 4705. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3595.
M. Julien Dive (LR). Depuis tout à l’heure, le débat sur l’article 14 porte sur l’encadrement de l’entretien, de la destruction et de la valorisation des haies. Nous avons adopté quelques amendements visant à procéder à des adaptations au niveau des départements. Celui-ci vise à créer, dès lors qu’une situation d’urgence l’exige, un régime dérogatoire permettant la destruction des haies dans des cas exceptionnels qui sont facilement identifiables et qui seraient définis par décret : chutes d’arbres, crues, forts orages, présence de réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone ou autre.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 4520 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, 4632 de M. Didier Padey, 4647 de M. Nicolas Pacquot et 4705 de M. Luc Lamirault sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis favorable sur ces amendements identiques au mien.
M. Marc Fesneau. Vous souhaitez créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration d’autorisation, qui viserait, outre les cas de force majeure, des cas d’urgence. Annie Genevard l’a dit, il faut en effet prévoir des conditions spécifiques pour des cas d’urgence relatifs à la sécurité des personnes, au rétablissement des réseaux ou des infrastructures de transport. Avis favorable à ces amendements de bon sens.
(Les amendements identiques nos 3595, 4520, 4632, 4647 et 4705 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3715 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Nous avons déjà évoqué ce sujet : il n’est pas question de prolonger le décret en Conseil d’État. Avis défavorable.
(L’amendement no 3715, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1152.
M. Emeric Salmon (RN). Il vise à encourager les agriculteurs à planter des haies en bordure de leurs terres agricoles en leur offrant un avantage fiscal qui contribuera à renforcer la biodiversité, à préserver l’environnement et à réduire les coûts des dégâts liés à la faune.
M. Marc Fesneau. Même avis défavorable, mais l’argumentaire n’est pas tout à fait le même.S’agissant de la replantation, je vous renvoie au pacte en faveur de l’aide. Par ailleurs, des éléments sont pris en considération dans la politique agricole commune (PAC) ainsi que dans les méthodes et les labels bas-carbone, qui donnent accès à des financements.Vous avez raison, il faut encourager les agriculteurs à planter des haies. Toutefois, des dispositifs en ce sens existent déjà, il n’est pas nécessaire d’ajouter un dispositif fiscal. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1152 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1169 de Mme Virginie Duby-Muller, 3145 de M. Jocelyn Dessigny et 4697 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 1169, 3145 et 4697, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 34 de M. Julien Dive, 1054 de M. Vincent Descoeur et 1547 de M. Francis Dubois sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Les alinéas 42 et 43 de l’article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l’article L. 181-3 du code de l’environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l’autorisation unique préalable à la destruction d’une haie.L’arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l’environnement et que l’autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu’il faut préserver. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je ne pourrais mieux dire que le rapporteur. En outre, nous examinerons bientôt un amendement qui satisfait la nécessité évoquée. Demande de retrait au profit de celui-ci.
(Les amendements identiques nos 34, 1054 et 1547 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 150 de Mme Anne-Laure Blin, 687 de M. Francis Dubois, 3561 de M. Kévin Mauvieux et 4590 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). J’en comprends l’objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l’on souhaite qu’il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l’article L. 173-1 du code de l’environnement punit un défaut d’autorisation pour accomplir certains actes d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Demande de retrait, au bénéfice de trois amendements identiques qui suivent, dont l’un a été déposé par un rapporteur, et qui instituent des sanctions beaucoup plus proportionnées, fondées sur ce qui existe pour les contraventions de troisième et de cinquième classe.
M. Marc Fesneau. Les auteurs de ces amendements estiment que la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration d’une destruction de haie est disproportionnée. Nous y reviendrons.Certes, il y a une disproportion, mais le défaut visé ne peut pas rester impuni, le droit européen prévoyant d’ailleurs des sanctions. Si ces amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 150, 687, 3561 et 4590 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 3598, 4565, 4633 rectifié et 4704. Les amendements nos 3598 de M. Julien Dive, 4565 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, et 4633 rectifié de M. Éric Martineau sont défendus. La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 4704.
M. Luc Lamirault (HOR). Jusqu’à maintenant, j’ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu’on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu’il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.
M. Pascal Lavergne (RE). Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J’en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.
Mme la présidente (RE). Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau. Nous adaptons les sanctions et sortons ainsi de l’alternative entre sanction trop forte et absence de sanction. Vous êtes quatre à avoir défendu cette adaptation et M. Lamirault l’a fait plus longuement – je n’en suis pas étonné, compte tenu de la circonscription dans laquelle il a été élu.Il me paraît important d’instaurer des peines graduelles, tout en évitant des peines infamantes. Mon avis est donc favorable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous venons d’examiner une très longue succession d’amendements dont l’adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas le cas de ceux que nous examinons.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Heureusement qu’aucun n’a été voté.Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l’ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité.Je soutiens l’instauration d’un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d’infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l’arrachage d’un linéaire important de haie par un récidiviste serait puni d’une amende de 3 000 euros, tout comme le fait de livrer des arbres au trafic international du bois et d’en tirer des revenus substantiels. Un tel montant me paraît peu adapté à ces actes très graves et à la grande criminalité.
(Les amendements identiques nos 3598, 4565, 4633 rectifié et 4704 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 39 Contre 7
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3325.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il tend à compléter l’article L. 211-8 du code de l’énergie afin que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement et certifiées. Je précise que la certification visée ne verra pas le jour, l’amendement que je défendais afin de l’instaurer ayant été rejeté.La valorisation du bois dans les filières bois et énergie constitue le débouché le plus important pour les haies, mais les filières territoriales peinent encore à se développer, par manque d’engagement des acheteurs publics ou privés du bois pour l’approvisionnement de leur chaudière biomasse.Cet amendement s’inspire des propositions de l’Afac-Agroforesteries, d’Artemisia et du sénateur Daniel Salmon.
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable, d’autant que l’article L. 412-1 du code de l’énergie que votre amendement tend à insérer après l’article 14 n’existe pas.
M. Marc Fesneau. Permettez-moi de m’attarder sur cet amendement pour en commenter non les aspects légistiques mais le fond. Alors que ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes – la préservation, l’incitation à la plantation, l’instauration d’un guichet unique, la simplification des procédures et la valorisation –, votre proposition me paraît trop restrictive. Je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai contribué à la structuration, avec une société coopérative, d’une filière bois énergie dans mon département et que nous n’aurions pas connu de succès si les agriculteurs avaient été découragés par des mesures trop contraignantes, comparables à celles que vous proposez.Nous devons laisser se développer l’agriculture : nous avons déjà fixé des contraintes en matière de plantation, de maintien ou de valorisation des haies, il n’est pas souhaitable d’introduire un dispositif plus complexe encore.Madame Belluco, nous partageons certainement le même objectif et admettons tous deux la nécessité de replanter des haies. Nous pouvons toutefois laisser prospérer les initiatives locales, d’autant que les agriculteurs désireux de valoriser localement leur filière bois sans passer par l’exportation ne prendront pas d’initiatives contraires à nos intentions.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Merci pour cette réponse sur le fond monsieur le ministre. En revanche, je ne remercie pas le rapporteur : l’article L. 412-21 du code de l’énergie n’existe pas, et pour cause, il devait être créé par l’un de mes amendements, qui a été rejeté. Par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 3325 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2965.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il n’est ni rédactionnel ni de coordination mais d’alerte. Il vise en effet à alerter sur un scandale sanitaire qui est en train d’éclater au grand jour.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Environ 12 millions de personnes, soit 20 % des Français, ont été concernées en 2021 par des dépassements, dans leur eau potable, de seuils de concentration en pesticides ou en leurs métabolites. Le 22 septembre 2023, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) étaient conviés à un séminaire et à son issue, le directeur de l’ARS Occitanie, Didier Jaffre, a indiqué à ses équipes qu’il fallait « très clairement changer d’approche et de discours ». « Il y a des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et des métabolites de pesticides partout », écrit-il dans ce message, révélé le 18 octobre 2023 par Le Canard enchaîné. Monsieur Jaffre concluait ainsi sa communication : « plus on va en chercher, plus on va en trouver. »Le 18 octobre 2023, des contaminations au chlorothalonil ont contraint l’agglomération de La Rochelle à fermer les quinze captages qui l’alimentent en eau potable.De fait, nous avons besoin d’une collecte de données uniformisée dans tout le territoire, mais également de plus de transparence.
M. Marc Fesneau. Je n’identifie pas le rapport de cet amendement avec le texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 2965 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 43 de M. Julien Dive, 691 de M. Francis Dubois, 1064 de M. Vincent Descoeur et 2555 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Il est défavorable. D’abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l’article 14. Ensuite, la réglementation relative à l’aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d’arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et protection des berges.
(Les amendements identiques nos 43, 691, 1064 et 2555, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 40 de M. Julien Dive, 207 de M. Jean-Yves Bony, 1548 de M. Francis Dubois et 3949 de Mme Hélène Laporte sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable. Je signale en premier lieu que l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, auquel ces amendements font référence, n’existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies, puisque l’article L. 412-22 nouveau de ce même code dispose, dans son deuxième alinéa, que « tout projet de destruction est apprécié au regard des critères et des règles prévues par les législateurs en vigueur. » Cette appréciation s’appuiera donc uniquement sur des éléments concrets.
M. Marc Fesneau. Il est défavorable. Étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets au titre de la présomption légale de raison impérative d’intérêt public majeur, c’est peut-être trop, compte tenu de la nature de certains projets de haie. Vous comprenez bien que nous cherchons à tenir un équilibre entre le maintien du réseau de haies et la simplification et que votre amendement va trop loin.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d’intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d’où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !
(Les amendements identiques nos 40, 207 et 1548 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4000.
M. David Taupiac (LIOT). Je l’avais présenté en commission, où il a été déclaré irrecevable. Je me satisfais donc déjà de la reconnaissance de sa recevabilité en séance publique.Il est inspiré par des dispositions présentées plus tôt en matière de taille de haies. Une nouvelle fois, nous ferons appel au bon sens paysan de nos collègues : qui peut croire qu’on pourra fixer à l’échelle nationale des dates applicables partout en France, dans des territoires que la météorologie, le début des saisons et la période de nidification distinguent ? Je propose donc de donner aux préfets le pouvoir de définir avec les acteurs locaux les dates de destruction et de taille de haies.Les dates d’épandage pourraient être fixées de la même manière – des agriculteurs bretons ont récemment témoigné auprès de moi de leurs difficultés –, tout comme les dates d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. Un peu de bon sens paysan en cette fin de soirée !
M. Pascal Lavergne (RE). Monsieur le député du Gers, vous serez content d’apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements no 3600 et identiques que nous venons d’adopter à l’alinéa 35 de l’article 14. Je vous invite à le retirer.
M. Marc Fesneau. Si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre à l’épandage, au broyage et au fauchage des jachères le dispositif relatif aux haies que nous avons voté à l’instant. Nous faisons tous deux preuve de bon sens paysan. Nous aurions pu nous retrouver sur la question du quantum de peine mais là vous n’avez pas fait preuve de ce bon sens : c’est à la carte, mais ce n’est pas grave, c’est le lot des débats parlementaires.S’agissant de cette question, je suis sûr que vous conviendrez que nous devons faire preuve d’un peu de discernement, d’autant que d’autres réglementations existent et que d’autres questions se posent. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Nous avons adopté tout à l’heure des amendements de bon sens visant à adapter l’entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d’épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l’article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d’août, à cet hiver, à ce mois de mai qui connaît un excédent pluviométrique de 81 %. Le texte aurait pu aborder ces questions.
M. Marc Fesneau. Vous avez raison, le dérèglement climatique perturbera en permanence les contraintes imposées et les dates fixées de façon mécanique, par exemple pour la couverture du sol, et nous devons nous adapter. J’ai d’ailleurs soulevé cette question, qui ne relève pas de la loi, au niveau européen afin que soient instaurées des dérogations en cas de force majeure.Je souhaite éviter que les agriculteurs ne soient contraints, par exemple, de prendre en photo leur parcelle. Dès lors qu’il tombe 800 millimètres de pluie dans l’Aisne, on peut considérer que l’on sera empêché de replanter. S’agissant des haies, je n’ai pas attendu qu’on me pousse pour prolonger le délai.Je comprends ce que vous avez dit, monsieur Taupiac. Je répète que j’ai soulevé cette question lors des dernières réunions du Conseil des ministres de l’Union. J’assisterai d’ailleurs lundi au Conseil agriculture et pêche.S’il faut prendre en considération les cas dans lesquels il n’est pas possible de respecter la réglementation et prévoir des dérogations en cas d’urgence, notamment en raison des conditions météorologiques, il est compliqué de créer un tel dispositif par voie d’amendement et de lui conférer un caractère définitif. C’est pourquoi je vous invite à retirer le vôtre, dès lors que nous avons parfaitement intégré cette question.Par exemple, cette année, le satellite pourra signaler toutes les cinq minutes à certains agriculteurs qu’il n’y a pas de couverture végétale sur des parcelles de 500 ou de 1 000 mètres carré. J’ai demandé à mes services d’examiner cette question, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont les cultures n’auraient pas poussé, cette situation n’étant pas imputable aux fraudeurs mais à la météo. Nous devons adapter nos outils mais cela relève de la réglementation, pas de la loi.
(L’amendement no 4000 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1987.
M. Julien Dive (LR). Cet amendement de notre collègue Annie Genevard s’inscrit dans le prolongement du débat sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Il vise à autoriser, en zone de montagne, le défrichement de bois et de forêts appartenant à une collectivité – ce sont donc des bois et des forêts publics –, dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée, comme c’est le cas pour le foncier privé.Réparant un oubli de la loi de 2023 et propice à l’amélioration de l’autonomie fourragère des exploitations situées sur des terres communales, cette mesure permettra de préserver les zones de montagne afin qu’elles restent des territoires vivants et habités, conciliant développement agricole et préservation de l’environnement.
M. Pascal Lavergne (RE). Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l’argumentaire qui vient d’être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J’émets donc un avis très favorable.
M. Marc Fesneau. L’amendement de votre collègue Annie Genevard fait suite à une discussion relative aux forêts que nous avons eue lors de l’examen de la loi sur le risque incendie de 2023. Nous avions alors adopté un amendement visant à autoriser le défrichement de bois et de forêts privés, mais il y a bien une lacune lorsqu’ils sont publics.Dans la continuité de cette action, le dispositif proposé est juste car il permet aux collectivités de s’affranchir d’une autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Je suis donc favorable à cet amendement de bon sens.
(L’amendement no 1987 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 3580.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Il concerne la réglementation des boisements que les élus de montagne, notamment ceux des territoires boisés, connaissent très bien. Dans le cadre de cette réglementation, des parcelles sont classées en zones à reconquérir pour l’agriculture, qui n’ont pas de valeur réglementaire. Difficile à obtenir, l’autorisation de défrichement de ces zones afin de les remettre en valeur à des fins agricoles s’accompagne d’une obligation de compensation. Qu’elle soit financière ou qu’elle prenne la forme d’un programme de reboisement ou d’entretien d’autres parcelles, son coût est important.Les collectivités locales ont la volonté de reconquérir les terres agricoles, d’ouvrir les paysages, notamment dans les communes boisées à 80 %. Il faut donc lever cette difficulté, en adoptant l’amendement.
M. Marc Fesneau. Avis favorable : je suis une personne de bonne foi : lorsque je considère qu’un amendement va dans le bon sens, je n’ai aucune difficulté à donner un avis favorable. Ensuite, c’est vous qui délibérez.La discussion de l’amendement de M. Chassaigne fait écho à ce que nous avons dit lors de l’examen de celui de Mme Genevard. Pendant longtemps, nous avons été intoxiqués par l’idée selon laquelle la forêt progressait. Or c’est plutôt la déprise agricole qui progresse ; du point de vue du bilan carbone, ce n’est donc pas aussi positif que certains le croient.Nous avons donc bien besoin d’outils qui permettent de reconquérir les zones agricoles enfrichées. Dans un futur projet de loi, nous examinerons la question des friches. Dans certains territoires, on en dénombre beaucoup, le sol est plutôt pauvre et le temps pour faire pousser une forêt est long, alors que le dérèglement climatique fait peser de lourds risques, notamment d’incendie.Exempter d’autorisation et de compensation les défrichements effectués dans les zones à reconquérir pour l’agriculture est simple, juste et permet de dissiper un doute. Il s’agit non pas de déforester, mais de reconquérir des espaces agricoles. Cela fait écho à ce qu’ont dit MM. Dubois et Descoeur. Il faut que lorsqu’un exploitant s’installe, il reconquière des espaces, anciennement dédiés à l’élevage qui, du fait de la déprise agricole, étaient devenus non pas de la forêt mais des friches.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je soutiens l’amendement d’André Chassaigne, qui est plein de bon sens.Il existe des coteaux – des anciens vergers –, à proximité desquels sont construites des maisons qui seraient mises en péril en cas d’incendie. Je me pose une question : quelle est la date de référence retenue ? Devons-nous remonter au Moyen-Âge, aux années 1950 ou 1980 ? La réponse m’intéresse vraiment ; nous devons être clairs sur ce sujet. Je suis favorable à cet amendement dans une certaine mesure, celle du temps.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Dressons un constat historique : l’exode rural a eu lieu essentiellement après la seconde guerre mondiale et nos territoires se sont vidés. Dans le Livradois, où je réside, l’embauche de main-d’œuvre au sein des manufactures Michelin a eu pour effet le boisement des parcelles agricoles à 80 % ainsi que l’enfermement des maisons et des paysages. Il est impossible à un jeune de s’installer ou de reprendre une petite exploitation agricole.La date à retenir est celle à compter de laquelle la notion de zones à reconquérir pour l’agriculture a été introduite dans la réglementation relative aux boisements ; je dirais vingt ans.
M. Grégoire de Fournas (RN). …mais j’ai une question à vous poser s’agissant du plan d’arrachage de 9 000 hectares dans le Bordelais, que vous connaissez bien. Dans le cas où il n’y a pas de projet de reconversion des terres arrachées, il est interdit de les cultiver pendant vingt ans, ce qui naturellement conduira à l’apparition de friches, aucun viticulteur ruiné par ce plan d’arrachage n’étant prêt à entretenir pendant vingt ans des terres dont il ne pourra rien faire. Ce plan contredit l’objectif d’assurer la souveraineté alimentaire comme celui de conserver des terres cultivables. J’ai besoin de votre réponse pour comprendre cette aberration.
M. Marc Fesneau. J’ai bien constaté que votre ton n’était pas polémique. Je rappelle que la mesure a été élaborée avec la filière. Certains agriculteurs ont fait le choix de la diversification. En vertu d’un règlement européen, lorsqu’un agriculteur renonce à produire, la zone n’est plus considérée comme une terre agricole. Mais personne n’y est obligé.Ils ont le choix de diversifier les cultures, de défricher ou non. N’inventons pas des problèmes, monsieur de Fournas, même si vous avez du mal – on l’a constaté tout au long de la journée – à assumer vos actes. Tout a été construit avec la filière.
M. Marc Fesneau. Un règlement européen prévoit des aides au remembrement et à l’amélioration des terres agricoles, mais il n’empêche pas ceux qui le souhaitent de diversifier. Un peu de liberté ne nuit pas à la santé, monsieur de Fournas !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il est peut-être un peu tard pour lancer le débat sur la gestion des forêts. De nombreuses communes font face à de grandes difficultés car les zones agricoles sont mal définies par des cartographies qui ne sont pas jour. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage dangereux…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). C’est ce que nous allons faire ! La question soulevée par André Chassaigne mériterait un vrai débat. Les forêts relèvent du temps long.
M. Vincent Descoeur (LR). Elle part en vrille… Explique-lui, André ! (Sourires.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Inutile de m’expliquer ! Les forêts sont de plus en plus menacées.
(L’amendement no 3580 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2964.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il concerne le désengrillagement des chemins ruraux, thème utilement mis à l’ordre du jour par le groupe Démocrate, en 2022, à l’occasion de sa niche parlementaire. La proposition de loi qu’il défendait visait non seulement à limiter l’engrillagement des espaces naturels, notamment pour favoriser la biodiversité en Sologne, ce qui avait du sens, mais aussi – malheureuse contrepartie – à protéger la propriété privée, par la création d’une contravention pour pénétration dans une propriété rurale ou forestière. Cette dernière a largement compliqué l’accès à la nature, nous sommes nombreux à l’avoir constaté sur le terrain.Le présent amendement, rédigé avec des associations de protection des chemins ruraux, vise à ce que les propriétaires ne puissent pas en empêcher l’accès avec des fils de fer, des chaînes ou des câbles, comme c’est de plus en plus le cas…
M. Marc Fesneau. Ils sont chez eux ! C’est une propriété privée !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …à cause de la création de cette contravention qui a donné plus de pouvoir aux propriétaires. En l’absence de mauvaises intentions, l’accès à ces chemins devrait être libre !
M. Pascal Lavergne (RE). Outre que l’on s’éloigne du sujet des haies, l’amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction de l’emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Même les révolutionnaires, dans leur grande sagesse – dommage que M. Léaument ne soit pas là – avaient consacré le droit de propriété ! (Sourires. – MM. Bruno Millienne et Francis Dubois applaudissent.) Ils avaient aussi consacré le droit de chasse ! Autant de choses que vous voulez supprimer… Plus sérieusement, j’étais très favorable à la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement, car il crée des problèmes, notamment dans mon département.
M. Marc Fesneau. En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai fait en sorte qu’on ne procrastine pas. Cela dit, un propriétaire a parfaitement le droit de matérialiser les limites de sa propriété privée. Avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.
M. Marc Fesneau. Votre amendement évoque les chemins privés !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’amendement fait référence à la contravention prévue à l’article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi du 2 février 2023, qui a eu pour conséquence de fermer des chemins…
Mme Lisa Belluco (ECOLO). …certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne vais pas prendre ma douche chez vous, madame Belluco ! (Exclamations et Brouhaha.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l’accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme.Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d’aller et venir. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet usage excessif du droit à la propriété privée ! Ainsi, dans le parc naturel régional (PNR) des Hauts de Chartreuse, lorsqu’un propriétaire a fermé 650 hectares, ce sont les chasseurs qui ont sonné l’alerte, car ils ne peuvent plus chasser dans ces espaces sans acquitter un droit de chasse !
M. Julien Dive (LR). Je tâche d’y voir clair. Les chemins ruraux publics sont sous la responsabilité des élus locaux. Ils doivent être entretenus. Le maire est d’ailleurs attaquable devant le tribunal administratif si le chemin rural, reconnu comme tel, n’est pas accessible à un randonneur, à un joggeur, ou à un agriculteur qui passe avec son tracteur.Votre amendement, en revanche, évoque les chemins privés. J’imagine que vous vouliez évoquer ceux qui font l’objet d’une servitude de passage, mais vous avez omis de le préciser.Quant aux autres chemins privés, quand bien même les randonneurs auraient pris l’habitude de les emprunter, ils restent privés, au même titre que votre habitation ou votre jardin ! Les emprunter constitue une violation de la propriété privée.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Paul Mattei. (« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement et du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). Il aurait été dommage de se priver de cette intervention ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Votre amendement crée de la confusion, madame Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d’un côté le fonds servant, de l’autre le fond dominant – lesquelles font l’objet d’un contrat entre deux parties. L’accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d’une convention, d’un droit acquis, d’une servitude… C’est comme ça, c’est le code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3320.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). J’indique simplement à M. Mattei que l’amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en.Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d’un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activé lorsque des projets dégradent ou consomment de grandes surfaces de terres. Nous proposons également que le calcul de la compensation prenne en compte la dégradation des fonctions écosystémiques – climatique et écologique – des sols.
(L’amendement no 3320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 42 de M. Julien Dive, 1060 de M. Vincent Descoeur et 1550 de M. Francis Dubois sont retirés.
(Les amendements identiques nos 42, 1060, et 1550 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 2966 de Mme Manon Meunier et 3324 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 2966 et 3324, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3327.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à inscrire la préservation des haies dans les principes généraux du code l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).
(L’amendement no 3327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 41 de M. Julien Dive, 208 de M. Vincent Descoeur et 689 de M. Francis Dubois sont retirés.
(Les amendements identiques nos 41, 208 et 689 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2554 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 2554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 4142.
M. Paul Midy (RE). Il concerne uniquement mon territoire, le plateau de Saclay, qui profite d’un dispositif ad hoc, la ZPNAF, pour zone de protection naturelle, agricole et forestière. Ce dispositif a été créé alors que le site, qui héberge les terres les plus fertiles d’Île-de-France, connaissait une certaine bétonisation,…
M. Paul Midy (RE). …après avoir été choisi pour accueillir le premier écosystème d’innovation en Europe. Des laboratoires de recherche, des écoles, des entreprises ont été construits. En créant la ZPNAF, la loi a permis de sanctuariser 4 000 hectares de terres agricoles. Il convient de renforcer ce dispositif apprécié par l’ensemble des acteurs locaux.À cette fin, l’amendement vise à doter la ZPNAF d’une gouvernance créée par décret, et tenue d’établir un règlement d’usage de cette zone afin d’en améliorer le fonctionnement collectif. Cet outil est réclamé par l’ensemble des acteurs du territoire – je remercie ceux qui ont contribué à la rédaction de l’amendement, en particulier l’association Terre et Cité, engagée en faveur du bien commun sur le plateau de Saclay.
M. Marc Fesneau. Même si je comprends votre préoccupation, je suis défavorable à ce que l’on crée – et multiplie – des droits locaux par voie d’amendement au sein de la législation : cela n’est pas opportun et constituerait un dangereux précédent. Par ailleurs, d’une part, l’article du code de l’urbanisme visé par l’amendement concerne les schémas de cohérence territoriale (Scot), ce qui ne correspond pas à votre objet ; d’autre part, la ZPNAF est désormais régie par les articles L. 123-25 à L. 123-30 de ce même code, créés par l’ordonnance du 23 septembre 2015, qui répondent à votre demande. Avis défavorable.
M. Paul Midy (RE). Pardonnez-moi de vous contredire, mais la ZPNAF a été instituée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en raison de la spécificité des terres agricoles du plateau de Saclay, où se trouve, à notre grande fierté, le premier écosystème d’innovation en Europe. L’exception législative existe ; l’objet de l’amendement est de la consolider, de la pérenniser, sans en changer le fonctionnement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je connais bien ce sujet : jusqu’en 2022, j’étais enseignante-chercheuse à AgroParisTech (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), qui a dû déménager sur le plateau de Saclay. La communauté éducative s’y est opposée – au conseil d’administration, presque tous les professeurs et étudiants avaient voté contre ce projet de déménagement…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …poursuivi sous la présidence Macron, mais initié dès la présidence Hollande. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cela a abouti à une catastrophe : la bétonisation pure et simple de sols contenant une très grande quantité de limons, propices aux rendements agricoles. (Mme Manon Meunier applaudit.) Voilà comment la plus grande école agronomique de France se retrouve complice de la bétonisation des meilleures terres agricoles d’Europe – c’est tout de même incroyable ! L’adoption de l’amendement serait mieux que rien, mais ce qui s’est passé, je le répète, reste terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, Cédric Villani et nous avions proposé de généraliser les ZPNAF. La majorité d’alors, qui n’est désormais plus majoritaire, a largement voté contre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1193.
Mme Manon Meunier (ECOLO). Dans le cadre de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, Hubert Ott et moi avons interrogé les agences de l’eau au sujet des paiements pour services environnementaux (PSE) qu’elles peuvent verser aux agriculteurs afin de reconnaître les services rendus par certaines de leurs pratiques et d’aider à la préservation de l’eau. Ces agences nous ont conseillé de les généraliser : il est important de rémunérer les exploitants qui rendent ces services, quand ceux qui s’en dispensent engendrent un coût pour la société. L’amendement vise donc à lancer l’expérimentation d’un nouveau PSE destiné à l’élevage pâturant, qui permet la conservation des haies.
(L’amendement no 1193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1292 de M. Benoit Mournet est défendu.
(L’amendement no 1292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 15
Mme la présidente (RE). Il nous reste 235 amendements à examiner. Nous venons de battre, durant la dernière heure, le record du nombre d’amendements discutés ! (Sourires.)
M. Dominique Potier (SOC-A). L’article 15 prétend à apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d’élevage et des retenues d’eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d’État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c’est raté !Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconciliation. Notre planète a des limites ; dans chaque territoire, nous devons être capables, grâce à la science et à la démocratie, de gérer les ressources communes. C’est vrai pour l’espace, avec les questions d’urbanisme et d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; c’est vrai pour l’eau, que nous devons partager et économiser.La vraie mesure politique qu’attendaient la nation, le monde rural, c’était d’accélérer les procédures liées aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) et aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), de moderniser ces dispositifs, de leur allouer des moyens afin que, dans chaque bassin versant, la gestion de l’eau soit améliorée, en tenant compte de sa multifonctionnalité et en se fondant sur un consensus démocratique et scientifique.Aucun dogmatisme n’est de mise : si nous voulons de l’élevage demain, nous devrons accepter des extensions de bâtiments – cela ne me pose aucun problème. Cependant, cela relève davantage du dialogue en matière d’urbanisme que doit organiser chaque collectivité compétente, afin de déterminer au sein d’un schéma directeur, d’après un programme de développement qui ne sera pas le même en Occitanie qu’en région Bretagne, quel type d’élevage favoriser et quelles concessions peuvent être faites, en matière d’utilisation des sols et d’ICPE, pour y parvenir. Telle est la voie que vous auriez dû emprunter ; elle ne relève pas seulement de votre ministère, et la responsabilité du ministère de la transition écologique est immense dans le fait de ne pas avoir défendu ces réformes également attendues par le pays.
M. David Taupiac (LIOT). Monsieur le ministre, vous avez lancé en juillet 2023 la stratégie abattoirs ; son déploiement doit s’appuyer sur des diagnostics réalisés dans chaque territoire, abattoir par abattoir. Où en est-on ? Le Gers, situé au milieu du Sud-Ouest, est en difficulté : dans les départements voisins, l’abattoir de Montauban a fermé fin 2023 et celui de Boulogne-sur-Gesse, en Haute-Garonne, il y a quelques semaines. S’agissant de l’abattoir d’Auch, les éleveurs se sont structurés autour d’une filière de porcins, ovins et caprins – une nouvelle ligne d’abattage verra probablement le jour à l’automne. Cependant, le projet reste difficile à structurer et à orienter, tant nous manquons de visibilité quant au maillage qui sera décidé. Les collectivités régionale, départementale et intercommunale se sont organisées, avec l’accompagnement des services de l’État, mais ce sont surtout les éleveurs qui ont sollicité leurs homologues des départements voisins pour atteindre un volume d’abattage suffisant. La stratégie et le maillage territorial correspondant se précisent-ils ? Alors que les collectivités se sont engagées financièrement, nous manquons toujours, je le répète, de visibilité concernant les volumes et les territoires desservis. Or une capacité d’abattage suffisante est déterminante pour le développement de l’élevage.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’article 15 prévoit de réduire les possibilités de s’opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d’ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l’élevage.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet article vise également à restreindre les possibilités d’opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D’abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d’exploitants. Nous sommes favorables à l’élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n’est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d’eux ; nous sommes favorables à l’irrigation…
Mme Lisa Belluco (ECOLO). …lorsque l’eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l’accès à l’eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture.Ensuite, outre le modèle agricole qu’il induit, l’article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu’il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d’État considère que certaines dispositions présentent un risque d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice, et soulèvent d’importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice ; il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. Collègues de la majorité et de la droite, nous n’avons pas le même projet pour notre agriculture, soit.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cependant j’espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
Mme Edwige Diaz (RN). Nous avons tous en mémoire le fiasco des manifestations interdites de Sainte-Soline. En mars 2023, les champs des Deux-Sèvres ont connu de véritables scènes de guerre civile, où l’extrême gauche a pu exprimer toute sa haine des forces de l’ordre et des pompiers. Ainsi, plus de quarante gendarmes ont été blessés – je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cela n’a aucun rapport avec l’article !
Mme Edwige Diaz (RN). Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d’eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parlent de récoltes qui diminuent chaque année, d’exploitations qui ferment, qui ne peuvent être reprises en raison des risques de cessation d’activité à brève échéance. Ils vivent avec une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête, en voyant jour après jour les projets de rétention d’eau contestés par des associations zélées, bien moins soucieuses d’écologie que de la destruction de l’agriculture française.C’est pourquoi nous voterons pour l’article 15, qui permettra de renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet et des exploitants en modulant les annulations de décisions individuelles ou encore en modifiant les règles de recevabilité des demandes de suspension d’une autorisation d’urbanisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’article 15, en particulier ses dispositions concernant les ouvrages hydrauliques, est assis sur une confusion volontaire – savamment entretenue par vous-même, monsieur le ministre – entre les retenues collinaires et les bassines ou mégabassines.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Les premières se remplissent d’eau de ruissellement, profitent à des bassins versants et donnent lieu, au sein d’un ensemble d’exploitations ou entre exploitations isolées, à un partage équitable de cette eau. Nous ne nous y sommes jamais opposés, dans la mesure où elles respectent l’environnement.Les secondes, contrairement à ce que vous affirmez, puisent dans les nappes phréatiques. Il y a donc un partage inéquitable de l’eau au profit de quelques-uns, qui s’en servent pour irriguer des cultures destinées à l’exportation – on l’a vu dans les Deux-Sèvres. Le pire, c’est que ces mégabassines sont financées par de l’argent public !
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Les experts du climat, agronomes, hydrogéologues, sont pourtant unanimes : que l’eau soit destinée à l’agriculture, à l’industrie ou à la consommation, les nappes phréatiques restent le meilleur endroit où la stocker. Plutôt que de prétendues réserves de substitution, il serait préférable de créer des infrastructures agroécologiques pour ralentir le débit de l’eau entre le haut du bassin versant et l’exutoire, afin de faciliter son infiltration et de rétablir son cycle. À grande échelle, c’est le seul moyen de faire face au défi climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau. L’objectif de l’article n’est pas de favoriser ou d’entraver les projets, mais bien de trancher plus rapidement les contentieux, quelle qu’en soit l’issue,…
M. Marc Fesneau. …car certains, il faut le reconnaître, forment des recours uniquement pour décourager les projets d’installations d’élevage ou de stockage de l’eau.
M. Marc Fesneau. Imaginez : à 27 ans, vous lancez un projet d’élevage qui fait l’objet d’un recours ; on vous annonce que vous ne serez fixé que cinq ans plus tard.
M. Marc Fesneau. Que pouvez-vous faire, sinon renoncer ? Dans le Finistère, des porteurs de projet attendent depuis près de sept ans que soient purgés de multiples recours, qui ne sont pas fondés sur des préoccupations environnementales et n’ont d’autre but que d’empêcher aveuglément la concrétisation de quelque projet que ce soit. L’article ne vise pas à supprimer les procédures existantes : il est évidemment nécessaire d’évaluer l’impact environnemental des projets. Seulement, nous ne pouvons à la fois appeler, comme nous l’avons tous fait, à développer et diversifier l’élevage,…
M. Marc Fesneau. …et laisser le risque de contentieux plomber les projets en ce sens. Madame Pochon, vous me direz à partir de combien de bêtes un élevage ne trouve plus grâce à vos yeux : avant-hier, nous en étions à une truie.
M. Marc Fesneau. Avec deux truies, monsieur Lamirault, on passe à l’élevage intensif ! (Sourires.)Madame Belluco, vous considérez que l’élevage est industriel à partir du moment où l’exploitation est considérée comme une ICPE.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Non, j’ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation !Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n’est pas un bon critère !Jusqu’à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !
M. Marc Fesneau. Tout le monde peut se tromper, je ne vous en fais pas grief, mais évitons de généraliser : ça ne marche pas. Il serait tout de même embêtant de soumettre un élevage à un tel régime d’autorisation au seul motif qu’il lui faut dix patous pour protéger le cheptel des loups.Monsieur Prud’homme, je ne veux pas être offensant :…
M. Marc Fesneau. …vous ne l’êtes jamais non plus – en cela, nous sommes assez semblables ! Certains territoires ont des nappes, plus ou moins profondes, d’autres en sont dépourvus. Je suis élu d’un territoire qui a la chance d’être alimenté par la nappe de Beauce, mais certains y accaparent l’eau à l’aide d’une retenue collinaire, et cela ne semble pas vous gêner ! Finalement, cela ne vous dérange que lorsque trente-six paysans créent une réserve de substitution ! Il faudra m’expliquer la différence.En réalité, nous devons distinguer les nappes qui se remplissent vite, comme c’est le cas à Sainte-Soline, des autres, comme en Vendée, où l’état des nappes ne permet pas de créer des réserves de substitution – puisque, comme moi, vous êtes curieux, allez voir ! J’assume totalement le fait de défendre le projet de Sainte-Soline…
M. Marc Fesneau. …et les agriculteurs qui en ont eu l’initiative, car l’opinion publique a été injuste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem) : cette réserve ayant une capacité de 12 millions de mètres cubes, ils n’en prélèveront l’été que 6 millions, contre 18 millions auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, vous parlez de mégabassines, mais au vu des derniers projets, vous devriez persister dans votre nouvelle habitude d’appeler ces installations gigabassines – plus les termes sont forts, mieux c’est !L’opportunité de ces installations doit être évaluée territoire par territoire. Je suis sérieux, monsieur le député – n’en déduisez pas que je vous reproche de ne pas l’être. Le projet auquel vous avez fait référence puise dans une nappe qui se remplit plutôt vite et où le prélèvement n’est autorisé que lorsque son niveau le permet. C’est la même chose dans le Puy-de-Dôme, où le captage visant à remplir les réserves n’est autorisé que lorsque l’Allier atteint un certain niveau – nous sommes des gens raisonnables. Je n’ai jamais prétendu que l’eau était la solution à tout et que l’on pouvait en utiliser toujours plus : il faut sécuriser cette ressource, car vous direz ce que vous voulez, mais sans eau, il n’y a pas d’agriculture possible. Allez voir dans les Pyrénées-Orientales !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Les nappes y sont vides, même en hiver !
M. Marc Fesneau. Je ne pousse pas les agriculteurs des Pyrénées-Orientales à consommer toujours plus d’eau, mais nous avons besoin d’y compenser le défaut de pluviométrie accumulé au fil des ans. Il faut donc continuer à soutenir les projets, tout en limitant ceux présentant une trop grande dépendance à l’eau. Quoi qu’il en soit, nous serons tous d’accord pour reconnaître que celle-ci est nécessaire au maintien de l’agriculture.Par ailleurs, madame Belluco, vous avez utilisé le mot « justiciables » : je sais que tout le monde veut assigner tout le monde en justice, mais en l’espèce, vous visiez les pétitionnaires – drôle de vision des choses, car les porteurs de projet n’ont pas vocation à finir en prison !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Tous les citoyens sont des justiciables, monsieur le ministre !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je visais les pétitionnaires et les requérants : « justiciables » recouvre ces deux catégories !
M. Marc Fesneau. Il n’en était pas moins important de rétablir le terme exact. En bref, cet article ne tend pas à affaiblir la protection environnementale, mais, lorsqu’il y a contentieux, à raccourcir des délais injustifiables pour permettre aux porteurs de projet d’avoir une réponse avant épuisement – aucun d’entre nous n’accepterait d’attendre sept ans son permis de construire ou toute autre autorisation en matière d’urbanisme ! J’en ai assez d’entendre que le dérèglement climatique s’accélère, qu’il faut recouvrer notre souveraineté en matière alimentaire, développer l’élevage, et de voir les projets en ce sens systématiquement entravés par des procédures judiciaires. Cela ne veut pas dire que tous doivent être acceptés, seulement qu’il faut pouvoir les autoriser ou les interdire rapidement : tel est l’objet de l’article 15 – ni plus, ni moins. (M. Éric Girardin, rapporteur général, et M. Éric Martineau applaudissent.)
M. Marc Fesneau. Vous excuserez la longueur de cette intervention, madame la présidente : je serai d’autant plus bref pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 27, 1091, 3382, 3527, 3528, 3529, 3530 et 3786, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Dominique Potier (SOC-A). Vous n’avez pas vraiment répondu à mes questions, monsieur le ministre : cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés me donne l’occasion de vous les poser à nouveau. Puisque nous entamons le dernier grand débat suscité par l’examen de ce texte, essayons de le porter au meilleur niveau. Nous n’entendons pas opposer ceux qui veulent manger à ceux qui veulent boire,…
M. Dominique Potier (SOC-A). …car tout le monde souhaite qu’il y ait de l’eau et de la nourriture pour tous. Évitons donc les mauvais procès, les caricatures.
M. Dominique Potier (SOC-A). Le problème de l’eau se pose à deux niveaux. Au niveau méta, politique, il faut organiser la sobriété et le partage. Pour les socialistes, qui ne sont pas seuls à le penser, la solution réside dans une planification écologique fondée sur la science et la démocratie, inscrite dans un cadre défini au plus haut niveau : ce sera la future loi – bienvenue et attendue – annoncée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Au niveau local, pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau en 2027 – c’est-à-dire demain –, il faudra articuler les actions des différentes collectivités territoriales compétentes avec la réalité géographique des bassins versants. Cela ne sera pas facile et nécessitera d’être innovant en matière administrative – Jean-François Soussana et Valérie Masson-Delmotte nous ont signalé la complexité des dossiers ainsi que les préjugés qui entourent la gestion de l’eau –, mais ce n’est pas insurmontable. Pour remédier au mieux à la crise du monde paysan et éviter des événements comme ceux de Sainte-Soline, nous aurions dû privilégier l’accélération de la planification.Évitons de tomber dans l’ornière du faux débat : comme l’a souligné le Conseil d’État, en cherchant, avec l’article 15, à accélérer la prise de décision en cas de contentieux, vous allez finalement perdre davantage de temps encore.