Mme Yolaine de Courson

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « y compris les chemins ruraux municipaux, et à l’exclusion des autres ».

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « L’abattage du loup est autorisé selon les modalités prévues par le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage.

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane destiné à être utilisé comme carburant  31 bis 100    kg nets  5,59  Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carbur

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. ».

I. – Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; «  b)  Est ajoutée une phra

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage au travers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité des données relative

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret s’accompagne d’un document rendu public explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. »

Le 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé : «  d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agr

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque « bien manger » qui favorise la transition agroécologique de l’agriculture française. Ce rapport présente les établissements d

À l’alinéa 3, après le mot : « serre », insérer les mots : « , davantage protectrice de la biodiversité ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il présente les méthodologies retenues par catégorie de biens et services, et les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. Les données utilisées sont accessibles au public. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret s’accompagne d’un document explicitant les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. » 

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’impact sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « et d’impact sur la biodiversité ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », inérer les mots : « et sur la biodiversité ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 2152‑7 est ainsi modifié : » «  a)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; «  b)  Le premier alinéa est

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis   (nouveau)  À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses . Un décret ministériel vient préciser une liste de critères pertinents qui permettent de défini

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5-6‑1 ainsi rédigé : » «  Art. 230‑5‑6‑1 . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcemen

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑6‑1 . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcemen

Compléter cet article par ll’alinéa suivant : « Pour mettre en oeuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage, notamment grâce au travail de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité d

Après le c) du 2° de l’article L. 4251‑2 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « régulières » les mots : « annuelles rendues publiques ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à la performance environnementale étendue au cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’environnement, après les mots : « l’Office français de la biodiversité » sont introduits les mots : « les parcs nationaux, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. »

À l’alinéa 3, après les mots  « moins émettrice de gaz à effet de serre », insérer les mots : « et mieux protectrice de la biodiversité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage au travers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité des données relative

À l'alinéa 6 Après les mots  " en termes d’émissions de gaz à effet de serre"  insérer les mots  "et les biens ou les services présentant le plus faible impact sur la biodiversité" la suite de la phrase reste inchangée.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « et l’impact sur la biodiversité » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots :  « et d’impact sur la biodiversité ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret du conseil d’État mentionné au II s’accompagne d’un document explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthod

Après le quatrième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit que les élèves se voient enseigner l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’appro

Après l’article L. 121‑8 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un article L. 121‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑9.  – Au sens de la nomenclature des spécialités de formation telles que définies aux articles D. 311‑1 à 311‑4 du code de l’éducation, pour les formati

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En outre, elle permet aux élèves de s’initier à l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire “une seule santé”. »

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque alimentaire qui favorise la transition agroécologique de notre agriculture. Ce rapport présente les établissements dans lesquels ce chèque peut être utilisé,