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Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique

Amendement n° 3700 Retiré

Mme Yolaine de Courson DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « régulières » les mots : « annuelles rendues publiques ».

Exposé sommaire

Au niveau européen, la proposition de règlement pour la future PAC imposera l’élaboration par chaque État-membre d’un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale. En outre, il est prévu que le PSN PAC réponde à 3 objectifs généraux (favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ; renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne et renforcer le tissu socio-économique des zones rurales). L’alimentation et l’agriculture nous concernent toutes et tous. Ainsi, pour des raisons de transparence et de suivi de l’action publique par l’ensemble de nos concitoyens, il est nécessaire que l’atteinte de ces objectifs fasse l’objet d’évaluations annuelles, et que ces évaluations soient rendues publiques.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.