M. Michel Castellani

L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros » ; 2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à

I. – À la première phrase du 3°  bis du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le I de l’article 244  quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % 

I. – Le I de l’article 244  quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° Le 3°  bis est ainsi modifié : – À la p

Le premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ; b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2  ter est ainsi modifiée : – L’année :

Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Il est institué, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’artic

I. – Il est institué, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’artic

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : "dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var" les mots : "sur le territoire national".   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « montant », insérer les mots : « fixé par voie règlementaire, ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 », les mots :  « Cet abattement ».

Supprimer l'alinéa 2.

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « il », les mots : « le fonds ».

À la fin, substituer les mots : « et par les départements » par les mots :  « , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un dr

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des renseignements et des documents que les agents sont habilités à

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre III est du code de l’artisanat est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑4 . – Les agents des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit de so

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les départements » les mots : « les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un

Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants : « Le I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un s

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code »

L’article L. 247 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces remises ne peuvent être accordées lorsque les pénalités, frais ou intérêts en cause procèdent d’une activité occulte au sens du c du 1 de l’article 1728 du code général

L’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé.

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1741‑1 . – I. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 1741 ont donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’exclus

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Après le 20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, à l’achat, la vente ou l’intermédiation portant sur des chevaux de co

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés ne releva

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé :  « 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, à la cession ou à l’intermédiation d’actifs numériques représentant

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 561‑2 est complété par un 21° ainsi rédigé :  « 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de véhicules de collection, de véhicules présentant un caractère histo

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :  « à deux millions d’euros » les mots :  « ou égales à un million d’euros ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 5 000 euros » le montant :  « 10 000 euros ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d’une procédure de contrôle ou d’enquête identifiée. »

L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Toute consultation effectuée en application du présent article fait l’objet d’une journalisation nominative précisant l’identité de l’agent, la date, l’heure et la finalité de la consultation. Ces données de traçabilité sont conservées pour une durée

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

« Dans le cas où, à l’issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation d