Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 726 Non soutenu
M. Michel Castellani LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· sort le 30 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à deux millions d’euros »
les mots :
« ou égales à un million d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations.
Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.