Amendement n° 722 Sans sort

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d’une procédure de contrôle ou d’enquête identifiée. »

L’article 3  bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée. Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif.