Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État · Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° CF25 Non soutenu
M. Michel Castellani LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire de financements publics.
Il maintient l’exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s’étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l’État assume la qualité de principal financeur.
Il ne remet pas en cause l’indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.