Amendement n° I-3273 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les autres formations de l’enseignement supérieur dispensées en lycée, notamment les sections de techniciens supérieurs (STS). Cette mesure remet en cause l’accessibilité de ces formations dans les établissements publics et fait peser une charge supplémentaire sur les étudiants et leurs familles. Si des exonérations sont prévues, notamment pour les boursiers, elles ne prennent pas en compte les difficultés des ménages situés juste au-dessus des plafonds de ressources, pour lesquels ces droits viendront s’ajouter aux dépenses de logement, de transport et de vie courante. Pour les élèves de CPGE publiques, ces nouveaux droits se cumuleront, sauf exonération, avec ceux dus au titre de leur inscription dans un établissement universitaire. L’argument d’un alignement sur les autres formations de l’enseignement supérieur trouve ici sa limite : ces étudiants supporteront deux droits d’inscription. Les STS et les CPGE doivent rester des voies de poursuite d’études accessibles. Y introduire une barrière financière supplémentaire risque de renforcer l’autocensure et de pénaliser les familles, notamment lorsqu’elles accompagnent plusieurs enfants dans l’enseignement supérieur. Enfin, ces recettes ont vocation à abonder le budget de l’État, sans garantie de moyens supplémentaires pour les formations concernées.