Amendement n° I-3223 Non soutenu

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse. À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2028. Le présent amendement propose de modifier le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2029. Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité, stabilité et sécurité juridique aux entreprises.