Amendement n° I-3216 Non soutenu

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « Var »,  insérer les mots :  « et de la Corse ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est limité aux établissements et biens situés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026. Comme constaté cet été, la Corse est également particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt et les incendies peuvent y entraîner, dans les mêmes conditions, des mesures de confinement ou d’évacuation ainsi qu’une interruption ou une forte diminution de l’activité économique des entreprises concernées. Il apparaît dès lors cohérent que les entreprises corses ayant subi les mêmes conséquences directes des incendies puissent bénéficier du même dispositif fiscal que celles situées dans les départements actuellement mentionnés par l’article. Le présent amendement ajoute ainsi la Corse au périmètre géographique du dispositif, sans modifier les autres conditions d’éligibilité prévues par l’article. Cet amendement a été adopté en commission des finances.