Mme Sandra Marsaud

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ».

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « compris ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1 er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1 er juillet 2022 ».

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° à 5° du ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « revalorisation » le mot : « révision ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « compris ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° à 5° du ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « revalorisation » le mot : « révision ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1 er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1 er juillet 2022 ».