Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS384 Adopté
Mme Sandra Marsaud RE· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au 1 er juillet 2022 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« le 1 er juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.